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Confirmé le 16 septembre 2021 – Direction des affaires juridiques et administratives (Premier ministre)
Non, un véhicule qui n’est plus en état de rouler (voiture, fourgon, moto, etc.) ne peut pas être vendu à un particulier, même dans certaines catégories. Ne peut être vendu qu’à un spécialiste automobile : titleContent.
Il ne sera pas fait mention d’un véhicule non roulant dans le rapport de contrôle technique, si le véhicule y est soumis. Et une carte bleue avec un véhicule immobile ne sera pas délivrée.
Cependant, vous pouvez garder une voiture qui ne peut plus rouler à la maison si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Dans ces cas, vous devez faire une déclaration d’arrêt de circulation.
Si vous souhaitez retirer le véhicule, vous devez le remettre à un centre VHU agréé s’il s’agit d’une voiture de tourisme, d’un fourgon ou d’un cyclomoteur à trois roues. Mais attention, pour être acceptée gratuitement par ces experts, la voiture doit encore avoir ses pièces essentielles (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les voitures qui en possédaient lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir d’impuretés ou d’additifs non autorisés.
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Sommaire
Lors du transfert de la destruction (ou non) au spécialiste du véhicule, un certificat de transfert de véhicule doit être rempli.
Comment calculer la valeur de remplacement ?
l’abandon de la voiture est passible d’une amende allant de 1 500 € (pour une personne physique) à 15 000 € (pour une personne morale : titre Contenu lors de récidives : titre Contenu).
- A titre de démonstration, les documents pour la vente d’une voiture d’occasion doivent comporter une déclaration de cession de la voiture (CERFA 15776*02), une attestation de non-engagement de moins de 15 jours et un justificatif d’un contrôle mensuel de moins de 6 jours.
- Déterminée à la date du sinistre, l’objectif de la valeur à neuf est de vous permettre d’acheter un véhicule équivalent sur le marché de l’occasion…. Pour déterminer la valeur à neuf, un expert considère un certain nombre de facteurs. :
- état du véhicule ;
- son kilométrage ;
son age;
Est-ce que la casse rachète les voitures ?
son niveau de soins.
Comment un expert estime-t-il la valeur d’une voiture ? S’il est gravement endommagé, l’expert vérifie si le coût de la réparation n’excède pas sa valeur. Pour déterminer la valeur de la voiture, vous vous basez sur son état à partir de factures faisant apparaître les réparations précédentes, son kilométrage mais aussi les tendances du marché local.
Quel prix pour une épave ?
En France, les professionnels agréés doivent restituer gratuitement les VHU. Si votre vieille voiture coûte cher à réparer, sachez que les casses automobiles sont payées par le prix des autres pièces. Le prix de reprise est négociable en fonction de l’état des pièces de la voiture.