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le projet de loi vise à mettre en place 50 mesures du bouclier social

numéro 783

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2022

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre en œuvre 50 mesures pour une véritable protection sociale,

présenté

Mmes Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN, MM. Éric BOCQUET, Jérémy BACCHI, mme. Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme. Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénateurs

(Il est transmis à la commission des affaires sociales avec constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement intérieur.)

SESSION EXTRAORDINAIRE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2022

dans le but de mettre en place 50 mesures pour une vraie protection sociale,

Mmes Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN, MM. Éric BOCQUET, Jérémy BACCHI, mme. Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme. Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

(Il est transmis à la commission des affaires sociales avec constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement intérieur.)

I. – Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé :

 » Art. L.410-2-1.-I.-Nonobstant toute disposition contraire, jusqu’au 1er juin 2023 :

« 1° Les prix des carburants à la pompe ne peuvent excéder les tarifs qui étaient en vigueur l’année précédente au cours du même mois où la loi n°1. Dans le but d’introduire 50 mesures pour une véritable protection sociale ;

« 2° Les prix figurant sur les factures d’électricité et de gaz émises après la promulgation de la même loi ne doivent pas être supérieurs à ceux figurant sur la dernière facture reçue par le même abonné. Les nouveaux abonnés ne peuvent se voir facturer des prix supérieurs à ceux des anciens abonnés facturés sur le même abonné. journée;

« 3° Les produits d’alimentation générale et de toilette, les produits d’hygiène, d’entretien et de puériculture vendus en grande surface ne peuvent excéder les prix pratiqués au jour de la promulgation de ladite loi.

« II.-Pour les produits énumérés aux 1°, 2° et 3° I. du présent article, l’article L. 420-5 n’est pas applicable.

« III. – Le maintien ou l’application de prix non conformes au présent article est un délit constaté, poursuivi et réprimé dans les conditions prévues au I de l’article L. 442-4 et selon l’un des trois montants prévus à l’avant-dernier quatrième. paragraphe du même I.

II. – A compter du 1er novembre 2022, le blocage a été levé par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 410-2 du Code de commerce, notamment en ce qui concerne les conventions réglementaires conclues avec des experts.

I. – Chapitre I. Livre III. le chapitre IV de la première partie du code de la santé publique a été modifié. quels États:

« Le droit à l’eau potable et aux conditions sanitaires

 » Art. L.1314-1. – Le droit à l’eau potable et à l’assainissement comprend le droit de toute personne physique et dans des conditions compatibles avec ses ressources :

« 1° Avoir accès quotidiennement et gratuitement à une quantité d’eau potable suffisante pour répondre aux besoins essentiels ;

« 2° De l’accès aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.

« L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics contribuent à la réalisation du droit à l’eau potable et aux conditions sanitaires.

 » Art. L.1314-2. – Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale chargés de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement prennent les mesures nécessaires pour répondre gratuitement aux besoins élémentaires en eau potable et en assainissement des personnes qui pas de raccordement au réseau d’eau potable.

« Les collectivités mentionnées au premier alinéa installent et entretiennent les équipements de distribution gratuite d’eau potable.

« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, des toilettes publiques gratuites sont accessibles à tous.

« Les communes recensées au même premier alinéa de plus de 15 000 habitants installent et entretiennent des douches gratuites. Adopter, le cas échéant, des dispositions permettant l’accès aux douches ou aux buanderies dans les établissements recevant du public. »

II. – Les conditions d’application du I. sont fixées par voie réglementaire dans un délai de cinq ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. Collectivités ou établissements publics répertoriés dans le même usage, le cas échéant, les équipements sanitaires existants dans les bâtiments communaux et les équipements subventionnés par eux. Ils peuvent bénéficier d’aides à la création de nouveaux équipements, notamment l’aide des agences de l’eau.

III. – L’article L. 210-1 de la loi sur la protection de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « boire », à la fin du troisième alinéa, il est lu : « et des conditions sanitaires par l’instauration du libre accès aux besoins essentiels à la vie et à la dignité.  » ;

2° L’alinéa suivant est ajouté :

« Pour l’application du troisième alinéa, le décret pris en Conseil d’Etat, après avis de l’Office national de l’eau, détermine chaque année la quantité d’eau considérée comme suffisante pour satisfaire les besoins essentiels à la vie et à la dignité. »

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa 2, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice de la détaxe est réservé aux dépenses de base, pas au confort.

« Les frais de confort sont ceux énumérés aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 16° II de l’article D. 7231-1 du code du travail. Code.

« A l’exception des personnes âgées, les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que les contribuables qui dépendent d’une personne vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou d’un enfant qui ouvre droit à une allocation de complément d’éducation pour les enfants ayant une déficience intellectuelle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code, les frais de confort ne donnent pas droit à la dégrèvement fiscal.  » ;

2° Les deux premiers alinéas du 3° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais de base visés au 1° sont retenus, à l’exception des personnes visées au 2° quatrième alinéa, pour leur montant réellement exposé, dans la limite de 6 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233-5 du le Code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2021. » ;

« 4. L’abattement fiscal est égal à 50 % des charges de confort précisées au 2° pour les prestations définies aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail prévues dans les conditions prévues au 2° du présent article, qui sont à la charge du contribuable à l’occasion de l’emploi de salariés ou en cas de recours à une association, société ou organisation du b ou c du 1.

« L’abattement fiscal est porté à 85 % pour les charges de base dans la limite de 3 000 € pour les charges énumérées au 2° pour les prestations définies aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournies dans les conditions prévues. au paragraphe 2 du présent article, est à la charge du contribuable dans le cadre de la relation de travail du salarié ou en cas de recours à une association, société ou organisation du point b ou c point 1.

« Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu après déduction des réductions d’impôt prévues aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des abattements ou abattements non libérables. S’il dépasse la taxe due, le trop-perçu est restitué. »

La loi sur la sécurité sociale est modifiée comme suit :

1° L’article L. 223-1 est modifié par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Assurer le remboursement des dépenses liées aux congés annuels de l’usager, dans la limite supérieure des assurances sociales.  » ;

2° Les articles L. 545-2 et L. 545-3 sont insérés après l’article L. 545-1 ainsi rédigés :

 » Art. L.545-2. – Le service paritaire d’aide aux congés annuels est chargé de mutualiser les moyens pour la promotion du tourisme social, des vacances en famille, des vacances d’été des enfants et de l’accompagnement des familles, notamment celles en difficulté sociale.

 » Art. L.545-3. – L’indemnité de congé annuel est conditionnée soit :

« 1° Ne pas dépasser le plafond des ressources de la caisse d’allocations familiales, qui permet l’utilisation intégrale de l’allocation de base ;

« 2° Du quotient familial qui n’excède pas le montant défini par le décret.

« Le montant de l’indemnisation correspond à 75 % des frais de séjour de la famille de l’usager, dont le plafond, qui dépend du quotient familial, ne peut excéder 1 000 €. »

I. – Au premier alinéa de l’article L. 38 de la loi sur les pensions civiles et militaires, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. – Chapitre 3 du Titre V du Livre III. de la loi sur la sécurité sociale est modifiée comme suit :

1° Au premier alinéa de l’article L. 353-1, après le mot : « survivant », sont ajoutés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ;

2° L’article L. 353-2 est ainsi modifié :

a) au premier alinéa, après le mot : « conjoint », les mots : « ou son partenaire survivant lié par un contrat civil de solidarité » sont ajoutés ;

b) au deuxième alinéa après le mot : « conjoint », les mots : « ou son partenaire survivant lié par un contrat civil de solidarité » sont ajoutés ;

c) au dernier alinéa après le mot : « conjoint », les mots : « ou partenaire lié par un contrat civil de solidarité » sont ajoutés ;

3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 353-3 sont remplacés par le suivant :

« La pension de famille est répartie entre les différents époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée correspondante de chacune des cohabitations prévues à l’article L. 353-1, dûment enregistrées auprès de l’assuré. »

La loi sur les pensions civiles et militaires est modifiée comme suit :

1° Au premier alinéa de l’article L. 38, après le mot : « civile », sont ajoutés les mots : « et les partenaires auxquels il est lié par un pacte civil de solidarité » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 40, après le mot : « divorcés », sont ajoutés les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;

3° L’article L. 43 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa sous a, après le mot : « divorcé(e)s », les mots : « ou partenaires survivants du pacte civil de solidarité » sont ajoutés ;

b) Au deuxième alinéa du même a, après le mot : « divorcé », sont ajoutés les mots : « ou le partenaire du survivant du contrat civil de solidarité » ;

c) sous b après les mots : « divorcés », les mots : « ou partenaires survivants du pacte civil de solidarité » sont ajoutés ;

4° L’article L. 45 est ainsi rétabli :

« Art. L. 45.-La pension de famille définie à l’article L. 38 est répartie entre les différents époux, divorcés ou survivants, ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, au prorata de la durée de chaque mode de vie. article L.38.

« Le décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. » ;

5° L’article L. 46 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « héritier », les mots : « , partenaire lié par un contrat civil de solidarité » sont ajoutés, et après le mot : « mariage », les mots : « ou un nouveau pacte civil de solidarité  » sont ajoutés;

b) au deuxième alinéa, après le mot : « notoire », les mots : « ou partenaire survivant lié par un contrat civil de solidarité résilié » sont ajoutés ;

6° L’article L. 50 est ainsi modifié :

a) I. La première phrase a été complétée par les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;

b) Au premier alinéa II., après le mot : « survivants », les mots : « ou partenaires survivants du pacte civil de solidarité » sont ajoutés ;

c) Au III, après le mot : « rescapés », sont ajoutés les mots : « ou partenaires survivants du pacte de solidarité ».

I. – La loi sur la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° La section 3 du chapitre préliminaire du titre VI. Le livre I est invalidé ;

2° Les articles L. 162-20-1, L. 174-15-2, L. 711-7 et L. 713-4 sont abrogés ;

3° d du 1° II de l’article L. 162-31-1, 2° de l’article L. 161-36-4, 4° de l’article L. 169-2, 2° et 3° de l’article L. 161- 36-4, 1° de l’article L. 16-10-1, 3° de l’article L. 182-2, 2° de l’article L. 182-2-3, 1° de l’article L. 861-3 et 1° II. Les articles L. 911-7 sont abrogés ;

4° Les six derniers alinéas de l’article L. 162-5-3, le cinquième alinéa de l’article L. 169-2, le deuxième alinéa de l’article L. 182-4, le deuxième alinéa de l’article L. 432-1 et le le deuxième alinéa de l’article L. 762-6 sont supprimés sont ;

5° L’article L. 162-1-21 est ainsi rédigé :

 » Art. L. 162-1-21. – Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1 et L. 861-3, les bénéficiaires de l’assurance maternité et les bénéficiaires de l’assurance maladie, pour les soins liés avec le solde concerné, du tiers payeur :

« 1° Lorsqu’il est reconnu qu’ils sont atteints d’une affection impliquant un traitement de longue durée et une thérapeutique particulièrement onéreuse, inscrite sur une liste arrêtée par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ;

« 2° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« a) Le service de contrôle médical a déterminé que l’usager est atteint soit d’une affection grave grave ne figurant pas sur la liste ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant une pathologie invalidante ;

« b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement au long cours et une thérapie particulièrement coûteuse.

« Les assurés bénéficient également du tiers payant des frais liés à l’interruption volontaire de grossesse mentionnée à l’article L. 160-8.

« Les personnels de santé exerçant des activités dans la ville pratiquent le tiers payant dans les conditions des articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4.  » ;

6° Dans la première phrase de l’article L. 162-1-22, les mots : « de la part des frais prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour les frais afférents aux examens prévus à l’article 25 de L. 160-14 » sont remplacés par les mots : « pour les frais afférents aux examens prévus à l’article L. 2132-2 du code de la santé publique, à l’exception de ceux couverts par le risque maternel selon l’article L. 160-9 du présent code » ;

7° A l’article L. 162-4-5, les mots : « mentionné au 21° de l’article L. 160-14 » sont supprimés ;

8° Dans la première phrase de l’article L. 162-5-4, les mots : « avant-dernier alinéa de l’article L. 162-5-3 » sont supprimés ;

9° Dans la première phrase de l’article L. 162-8-1, les mots : « mentionnée à l’article 21 de l’article L. 160-14 » sont supprimés ;

10° Au dernier alinéa de l’article L. 162-30-5, les mots : « Les articles L. 160-10, L. 160-13 et L. 160-14, » sont remplacés par les mots : « L’article L. 160-10,  » ;

11° Après la référence : « L. 160-8 », la fin du troisième alinéa de l’article L. 613-20 est ainsi rédigée : « ou donner lieu à l’attribution, dans tout ou partie des cas entraînant l’incapacité de travail , de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 et à l’article L. 323-3 et au 2° de l’article L. 431-1. » ;

12° Au dernier alinéa de l’article L. 162-30-5, les mots : « aux articles L. 160-10, L. 160-13 et L. 160-14 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 160-10′ ;

13° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 165-1-3 est supprimée ;

14° Au deuxième alinéa de l’article L. 165-6, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

15° A la première phrase du II. de l’article L. 169-4, la référence : « 4°, » est supprimée ;

16° Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 169-5, les mots : « 4° à » sont remplacés par les mots : « 5° et » ;

17° A l’article L. 169-8, les mots : « aux 1° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;

18° Au quatrième alinéa de l’article L. 182-3, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 160-13 » sont supprimés ;

19° I de l’article L. 325-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Que » est remplacé par les mots : « Régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » ;

20° Au dernier alinéa de l’article L. 341-14-1, les mots : « au 13° de l’article L. 160-14 I » sont supprimés ;

21° A l’article L. 371-1, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 160-14 » sont supprimés ;

22° Au premier alinéa de l’article L. 381-30-1, les mots : « et reprenant le programme général d’actions garanti par ce programme, la participation prévue au I de l’article L. 160-13 et » sont supprimés ;

23° L’article L. 871-1 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ne comprennent pas la contribution forfaitaire et la franchise du II. et III.

b) le troisième paragraphe est supprimé ;

24° Le 1° II de l’article L. 911-7 est abrogé.

II. – Le sixième alinéa de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

III. – Le sixième alinéa de l’article L. 761-3 du code de la pêche rurale et maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Que » est remplacé par les mots : « Ce régime ».

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, les mots : « et bénéficier du régime prévu au 3° de l’article L. 160-14 » sont remplacés par les mots : « et subir un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement onéreuse, inscrits sur une liste arrêtée par décret après avis de la haute autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ».

V. – L’article 1226-5 du code du travail est abrogé.

TU. – L’article 9, alinéa 1 de la loi no. La loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, qui renforce les garanties des assurés contre certains risques, est abrogée.

VII. – Le troisième alinéa de l’article 2 de la loi n. 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident ou de maladie dans le service.

VIII. – L’article 20-7 du règlement n°. La loi n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, du financement de la sécurité sociale à Mayotte et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est modifiée comme suit :

1° Au début de la première phrase du 1°, les mots : « Dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 160-14 » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’usager est reconnu atteint d’une maladie, qui comprend les traitements prolongés et les thérapeutiques particulièrement onéreuses, inscrits sur la liste arrêtée par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 » ;

2° Au 2°, les mots : « qui ne sont pas prévues au 3° de l’article L. 160-14 de la même loi » sont remplacés par les mots : « à l’exception de celles prévues au 1° ».

Diverses mesures en faveur des collectivités locales et de leurs habitants

Solutions d’urgence pour les collectivités locales

I. – En 2022, il sera instauré une contribution au bénéfice exceptionnel réalisé par les redevables de l’impôt sur les bénéfices de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

Cette contribution exceptionnelle est égale à :

1° 10 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est inférieur à 100 millions d’euros ;

2° 20 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est compris entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;

3° 30% du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé dépasse 1 milliard d’euros.

II. – La contribution de I. est basée sur la part du résultat net réalisé pour la moyenne des exercices 2020, 2021 et 2022 qui excède la moyenne des résultats nets réalisés pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

III. – A. – Pour les contribuables placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du Code général des impôts, la société mère est tenue de payer la contribution exceptionnelle. Cette contribution est assise sur la part du résultat net réalisé au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 qui excède le résultat total et la plus-value nette totale définie aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D de la même dénomination qui correspond au résultat moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Ce résultat est déterminé avant affectation des abattements, crédits d’impôt et créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires visé au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires que le contribuable a réalisé au cours de l’exercice ou de la période fiscale, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère du groupe visée aux articles 223 A ou 223 A bis du Code général des impôts, le chiffre d’affaires global de chaque société membre de ce groupement.

C. – Les réductions et crédits d’impôts et créances fiscales de toute nature ne sont pas imputés à titre de contribution exceptionnelle.

D. – La contribution exceptionnelle est déterminée, contrôlée et perçue comme l’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Les demandes sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables au même impôt.

E. – La contribution exceptionnelle est versée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue à l’article 2 de la même loi pour le paiement du solde de liquidation de l’impôt sur le revenu.

F. – Les intérêts moratoires prévus à l’article 1727 du code précité et la majoration prévue à l’article 1731 du même code sont fixés à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère réalisé au cours de l’exercice comptable précédent.

IV. – Une contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les dépenses déductibles pour la détermination de l’impôt sur le revenu.

I. – Il est inséré après l’article 209-0 A du code général des impôts un article 209-0 A bis ainsi rédigé :

 » Art. 209-0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres du groupe énumérées au II. ayant leur siège hors de France, le bénéfice imposable est déterminé par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisé en France dans le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France, par rapport au total des groupes get.

« II. – Le groupe au sens du I. comprend les personnes morales et les personnes morales établies ou immatriculées en France ou hors de France.

« III. – De sa propre initiative ou sur ordre de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II. est seul responsable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.

« IV. – Pour les sociétés étrangères qui opèrent en France et dont la société mère a son siège social à l’étranger, le bénéfice imposable est déterminé selon les mêmes modalités.

« V. – Pour chaque pays ou territoire dans lequel le groupe visé au II. est établi ou exerce des activités, les sociétés visées au I. et les sociétés étrangères visées au IV. transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes :

« 1° Nom du lieu et nature de l’activité ;

« 2° Trafic ;

« 3° Bénéfice ou perte avant imposition.

« TU. – En cas de refus de remplir l’obligation du III., aux sociétés énumérées au I. et aux sociétés étrangères énumérées au IV. l’activité sur le territoire français est interdite.

« VII. – I. fait référence au groupe de II. dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros. »

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