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L’encadrement récent des loyers à Bordeaux puis Montpellier est-il justifié ?

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Après Paris en juillet 2019, Lille, Lyon et Montpellier (1er juillet), Bordeaux est la cinquième grande ville à avoir mis en place une régulation des loyers, un dispositif qui fixe des repères et interdit aux propriétaires de dépasser ce plafond de loyer. « Le couperet tombe le 15 juillet car on sait que c’est le bon moment pour trouver des petits logements et des logements étudiants. Or, les studios et les T1 sont les plus durement touchés par la flambée des loyers », a déclaré le maire de Bordeaux Pierre Hurmic.

Cette mesure est-elle justifiée ? Meilleurs Agents, spécialiste de l’estimation immobilière en ligne, a analysé l’état du marché locatif à Montpellier et Bordeaux. Son étude révèle que 62% des annonces immobilières à Bordeaux mises en ligne avant la mise en place de l’encadrement des loyers sont au-dessus des nouveaux seuils de référence. Le montant du dépassement mensuel serait de 200 €, soit 2 400 € sur un an. « A Bordeaux, le cadre intervient dans un contexte de hausses de loyers très marquées, analyse Barbara Castillo Rico, responsable des études économiques chez Meilleurs Agents.

40 € de plus en trois ans pour les studios

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« Sur les plus petits types, à savoir les études, le prix moyen est de 580 euros charges comprises aujourd’hui contre 540 euros il y a 3 ans, soit 40 euros de plus », calcule Loeiz Bourdic, directeur de PriceHubble, spécialiste des données immobilières, en s’appuyant sur une importante échantillon de 400 propriétés par trimestre. Si l’on restreint notre champ de vision au seul centre de Bordeaux, en trois ans les loyers des studios sont passés de 505 € à 590 €, soit une augmentation de près de 17 %. Or, ce sont justement les petites surfaces que la mairie de Bordeaux a ciblées car appréciées d’un public jeune, souvent étudiant. « Ces petites surfaces vont avoir un gros impact, on va voir des baisses de loyer rapidement. Là-bas, plus de 20 € le mètre carré pour un T2 de 30 m², c’est beaucoup trop cher. Même un couple de cadres n’arrive plus à se loger à Bordeaux », souligne l’adjoint au maire de Bordeaux chargé du logement, Stéphane Pfeiffer.

Il tient cependant à rassurer les propriétaires : « Je ne pense pas qu’il y aura une baisse massive de tous les loyers à Bordeaux, le mode de calcul ne touchera pas tous les appartements. Les niveaux de location sont encore assez élevés, la gamme est assez large. Nous entendons beaucoup d’inquiétudes de la part des propriétaires, mais lorsque le système atteindra sa vitesse de croisière, la plupart des maisons s’adapteront à cette situation. Ils peuvent toujours augmenter le loyer jusqu’au plafond du tableau.

LIRE AUSSI – Bordeaux et sa métropole : notre palmarès 2022 des villes et communes où il fait bon vivre

Quant au T2, il passe de 700 € à 750 € en 3 ans, soit 6 % en trois ans, donc autour de 2 % par an. « La complication est que les propriétaires ont acheté un bien avec une rentabilité proportionnelle. Les investisseurs vont vendre, donc on aura encore moins de locatifs dans le secteur », déplore Émilie Revillon d’Apreval, directrice de l’agence immobilière Laforêt Bordeaux Caudéran. qui incite les propriétaires à améliorer l’état des logements sous peine d’une amende pouvant vont de 5 000 € à 15 000 €.) » L’adjoint au maire de Bordeaux chargé du logement, Stéphane Pfeiffer, rappelle qu’il s’agit d’une « expérimentation jusqu’en 2026. Nous avons 3 ans pour mesurer ses effets et si elle est inefficace ou contre-productive elle peut être revu ».

A Montpellier, l’encadrement des loyers semble moins justifié qu’à Bordeaux. Selon Meilleurs Agents, seules 27% des annonces dépassaient les nouveaux plafonds établis lors de la mise en place du dispositif le 1er juillet, avec une franchise annuelle moyenne de 67 euros. « Si l’on regarde tous les types de biens, cela passe de 16,4 à 17 euros le mètre carré, entre le troisième trimestre 2020 et le deuxième trimestre 2022. Donc rien d’acquis par rapport à Bordeaux », souligne Loeiz Bourdic. La commune de Montpellier réclame « un loyer social très tendu qui doit faire face à une demande croissante chaque année (26 901 au 31 décembre 2021) avec 8 demandes de cession, ce qui crée une tension encore plus grande sur le marché locatif privé » pour justifier le introduction du contrôle des loyers.

Pour les studios seuls, le loyer a augmenté de 26 € en 3 ans, passant de 480 € à 506 €, selon PriceHubble. « Pour les studios, la maîtrise des loyers est une mauvaise surprise, alors que pour les T3, T4 on est dans la fourchette des loyers de référence. A titre d’exemple, nous avons un ancien T4 dans le quartier d’Aiguelongue, un secteur latéral, proche du centre-ville, qui était loué 1 200 euros hors charges et qui atteint 975 euros hors charges avec les frais de régie. Le bailleur a du mal à rembourser le prêt, alors qu’à 1 200 euros par mois il n’a eu aucun mal à trouver des locataires », regrette Sophie Ecarnot, responsable locative à l’agence Guy Hoquet à Montpellier. « Par rapport à d’autres villes où l’encadrement des loyers est en vigueur, Montpellier est plutôt bon élève, mais il faudra se pencher sur les prochains mois pour savoir comment la nouvelle législation va affecter les loyers », indique Thomas Lefebvre, directeur scientifique de Meilleurs Agents. .

Des loyers toujours en hausse à Paris

Cette mesure a-t-elle eu l’effet escompté à Paris, la première ville où elle a été introduite ? Le bilan est plutôt mitigé selon Meilleurs Agents puisque les loyers continuent de progresser de +0,7% en 1 an et près de la moitié des annonces n’atteignent pas les seuils actuels (47%). Or, selon une étude de l’agence de location et de gestion en ligne Flatlooker, le respect des contrôles locatifs a un impact sur la durée des vacances du bien. Les logements du 3e arrondissement qui ne respectent pas ce cadre mettront en moyenne 8 jours de plus à se louer. Dans le 6ème arrondissement il reste 5 jours à parcourir. Un logement respectant l’encadrement des loyers attirerait davantage de candidats.

Est-ce qu’un propriétaire peut augmenter le loyer entre deux locataires ?

Lorsqu’un logement est situé dans une zone confinée, la possibilité d’augmenter le loyer entre deux locataires est encadrée et limitée. En dehors des zones tendues et très tendues, la montée est libre.

Puis-je augmenter le loyer lorsque je change de locataire ? Concrètement, la réglementation indique que le loyer du nouveau bail ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. En d’autres termes, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer en cas de déménagement (changement de locataire).

Quelle est l’augmentation légale des loyers 2022 ?

Le 19 janvier 2022, le tribunal administratif du logement a dévoilé les nouveaux pourcentages applicables pour l’augmentation des loyers. Cette année, le Tribunal administratif du logement recommande une majoration de base de 1,28 % en moyenne pour les logements non chauffés.

Est-ce que le propriétaire a le droit d’augmenter le loyer ?

Le propriétaire d’un logement du secteur privé peut augmenter le loyer une fois par an (révision annuelle) si le contrat de bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.

Quel est le maximum d’augmentation d’un loyer ?

L’augmentation annuelle des loyers ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre. A partir du 15 février 2020, le bailleur pourra demander un loyer révisé de 504,77 €. La révision de la redevance n’est pas automatique.

Quand le propriétaire a le droit d’augmenter le loyer ?

Le propriétaire d’un logement du secteur privé peut augmenter le loyer une fois par an (révision annuelle) si le contrat de bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.

Quelle est l’augmentation légale des loyers pour 2022 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2022 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice pour le T2 2022 est désormais à 135,84, ce qui représente une augmentation annuelle de 3,60 %.

Quelles sont les conditions pour augmenter un loyer ?

Si le contrat de location le prévoit, le loyer peut être révisé à l’initiative du bailleur une fois par an. L’augmentation annuelle des loyers ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre. A partir du 15 février 2020, le bailleur pourra demander un loyer révisé de 504,77 €.

Qu’est-ce que la loi lagleize ?

Le projet de loi stipule que les terrains seraient détenus par des organismes fonciers libres (OFL), chargés d’acquérir et de gérer les terrains, nus ou bâtis, afin de créer des logements et des équipements pour la collectivité. Ces organismes seraient détenus majoritairement par des capitaux publics.

Quand on achète une maison Le terrain nous appartient-il ? Selon la loi, « la propriété d’un terrain comprend la propriété au-dessus et au-dessous ». Cela signifie que lorsqu’une maison est construite sur un terrain, elle appartient au propriétaire de ce terrain.

Qui a voté la loi lagleize ?

L’Assemblée nationale a adopté le texte du député MoDem Jean-Luc Lagleize le 28 novembre 2019. Ce texte consiste en la création d’un nouveau droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti.

Qu’est-ce que la loi la glaise ?

La loi Lagleize, créée pour mettre fin aux prix fonciers incontrôlés, prévoit la création d’organisations foncières gratuites et la fin de la mise aux enchères des terres publiques dans les zones tendues. C’est une loi qui pourrait ouvrir l’accès à la propriété à tous.

C’est quoi la loi lagleize ?

La loi Lagleize, créée pour mettre fin aux prix fonciers incontrôlés, prévoit la création d’organisations foncières gratuites et la fin de la mise aux enchères des terres publiques dans les zones tendues. C’est une loi qui pourrait ouvrir l’accès à la propriété à tous.

Qui est propriétaire en France ?

A partir du 1er janvier20012016 (p)
Propriétaires55,957,7
Pas des premiers acheteurs34,937,8
Premiers acheteurs21.019.9
Locataires39,739,8

Comment contourner encadrement des loyers ?

Il existe donc deux manières de contourner cet encadrement des loyers : la location en résidence secondaire, saisonnière ou via un bail logement social. Appliquer un supplément.

Comment justifier un supplément ? Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort répondant aux conditions suivantes : Etre déterminant vis-à-vis d’un logement de même catégorie situé dans la même zone géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

Qui vérifie l’encadrement des loyers ?

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a créé un site Internet pour vérifier si le loyer est correctement évalué.

Qui décide de l’encadrement des loyers ?

Encadrement du loyer et renouvellement du bail Le bailleur doit notamment faire une proposition au locataire, et ce dans un certain délai (au moins 6 mois avant l’expiration du bail).

Comment savoir si un loyer est abusif ?

Comment savoir si notre loyer est trop cher ? Pour vérifier qu’il n’y a pas de franchise sur le loyer fixé par un bailleur, la Préfecture de Paris crée un site internet. Le locataire doit renseigner toutes sortes d’informations : durée de construction de l’immeuble, adresse, nombre de pièces, superficie…

Comment savoir si les loyers sont encadrés ?

Pour en savoir plus sur la gestion de l’évolution des loyers et connaître les territoires concernés, vous pouvez consulter le site du Ministère du Logement ou de l’ANIL (Agence Nationale d’Information sur le Logement).

Quelles villes sont soumises à l’encadrement des loyers ?

Sur les communes de la Plaine : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse., La l ‘ la location d’un logement dont le contrat de bail a été signé ou renouvelé à compter du 1er juin 2021 est régie par les honoraires de référence fixés par …

Quand s’applique l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers s’applique aux baux dans une résidence principale, vide ou meublée, soumise à la loi 89. Un moyen facile de sortir de cette mesure de contrôle est donc de signer un contrat de location qui n’est pas dans la résidence principale.

Comment justifier un loyer majoré ?

Votre logement présente quelques caractéristiques supplémentaires de confort ou de localisation, par rapport à des biens de même catégorie situés dans la même zone géographique ; Et que ces éléments n’ont pas été pris en compte pour déterminer le montant du loyer de référence.

Comment justifier un loyer de référence majore ?

L’augmentation du loyer de référence est déterminée par l’augmentation du loyer de référence, en fonction de la dispersion des niveaux de loyer constatée par l’observatoire local des loyers. Elle ne peut être fixée à un montant supérieur de 20 % à la commission de référence.

C’est quoi un loyer majoré ?

La commission de référence majorée correspond à la commission de référence majorée de 20 %. Par exemple, pour une maison dont le loyer de référence est de 700 euros, la majoration de loyer ne peut excéder 840 euros.

C’est quoi un loyer de base ?

Le loyer de base est le loyer net de charges et non indexé. est celui mentionné dans le bail. C’est sur cette base de loyer que chaque indexation est calculée, même si la première est réalisée plusieurs années après la signature du bail.

Quel est le loyer trop bas? Un loyer à bas prix constitue un abus de droit auquel une pénalité de 80% peut être ajoutée. En d’autres termes, la différence entre le loyer autorisé par le marché et celui pratiqué est calculée. Le bailleur paiera alors des impôts sur cette somme ainsi qu’une pénalité égale à 80% de cette dernière.

Quel est le loyer minimum ?

Le loyer fixe ne doit pas dépasser 12,75 â¬/m². La zone B1 qui correspond aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, et le loyer doit être inférieur à 10,28 â¬/m².

Quel loyer avec 1200 euros ?

Louez un appartement pour 1/3 de votre salaire net Par exemple, pour un loyer de 1200 euros par mois, vous devez avoir un salaire net d’au moins 3600 euros par mois.

Quel est le montant minimum d’un loyer ?

Loyer hors charges inférieur à 33 % des revenus Le loyer hors charges fixé par le bailleur doit être inférieur d’au moins 33 % aux revenus nets du locataire.

Quel loyer pour un salaire de 1500 euros ?

Salaire mensuel netLocation recommandée
1200€400 €
1500 €500 €
2000 €700€
3000 €1000 €

Comment louer si l’on a pas 3 fois le montant du loyer ?

Quelles solutions pour louer sans gagner 3 fois le loyer

  • Contacter un garant : ce type de caution peut être une caution simple, une caution multiple ou une caution. …
  • Demander une garantie bancaire : demander à une banque de se porter caution pour le loyer d’un appartement.

Est-il obligatoire de gagner 3 fois le montant du loyer ?

Gagner 3 fois le loyer : ce n’est pas une obligation ! La pratique consistant à demander des revenus supérieurs au triple du montant du loyer est donc finalement une pratique, mais rien n’empêche le bailleur de choisir un locataire qui gagne moins.

Comment savoir si les loyers sont encadrés ?

Pour en savoir plus sur la gestion de l’évolution des loyers et connaître les territoires concernés, vous pouvez consulter le site du Ministère du Logement ou de l’ANIL (Agence Nationale d’Information sur le Logement).

Quelles villes sont soumises à l’encadrement des loyers ?

Sur les communes de la Plaine : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse., La l ‘ la location d’un logement dont le contrat de bail a été signé ou renouvelé à compter du 1er juin 2021 est régie par les honoraires de référence fixés par …

Qui vérifie l’encadrement des loyers ?

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a créé un site Internet pour vérifier si le loyer est correctement évalué.

Comment déterminer le montant d’un loyer ?

Le loyer mensuel est calculé en multipliant le nombre de mètres carrés habitables du logement par le montant de référence majoré indiqué de 1 mètre carré/mois. Important!

Qui fixe le prix de la location ? Le prix de la location est généralement librement fixé par le bailleur. C’est donc à ce dernier de décider combien coûte le loyer du logement au mètre carré et sur quoi fonder sa décision. Cependant, certaines lois viennent protéger les propriétaires et les locataires des arnaques potentielles.

Comment calculer loyer 2022 ?

Il est calculé à partir de l’évolution moyenne des prix à la consommation (hors tabac et loyers) sur les 12 derniers mois. L’IRL est établi tous les trimestres : pendant un an, il y a donc 4 IRL. Pour le 1er trimestre 2022, l’Insee a fixé l’IRL à 133,93, soit une hausse annuelle de 2,48%.

Quelle est l’augmentation légale des loyers 2022 ?

Le 19 janvier 2022, le tribunal administratif du logement a dévoilé les nouveaux pourcentages applicables pour l’augmentation des loyers. Cette année, le Tribunal administratif du logement recommande une majoration de base de 1,28 % en moyenne pour les logements non chauffés.

Comment calculer la réévaluation d’un loyer ?

La révision du loyer s’effectue selon l’indice de référence des loyers (IRL). La révision annuelle des loyers est calculée comme suit : (loyer hors charges x IRL applicable à la date de révision) / IRL applicable à la dernière date de révision (année n-1).

Comment fixer le prix d’un loyer et charges ?

Si vous louez votre logement vide, vous devez appliquer le régime de calcul du loyer réel. Ce système consiste à calculer une provision sur les loyers sur la base des loyers de l’année écoulée. Ils sont estimés en moyenne à 75% du montant total demandé par le syndic dans les recours au fond.

Quelles sont les charges en plus du loyer ?

Ces redevances comprennent l’entretien des parties communes ou « services collectifs » (consommations d’eau et d’énergie, entretien et réparation des ascenseurs, chauffage collectif, frais de sécurité, etc.), les redevances locatives (enlèvement des déchets hors encombrants, ramonage, taxe d’assainissement), …

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