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Home Parents L'introduction de la "convention nationale d'accompagnement des parents" aux "activités qui visent...

En mars dernier, le décret du 9 mars 2022 a été publié au Journal Officiel créant une charte nationale d’accompagnement à la parentalité (NOR : SSAA2207413A) :

Celle-ci, selon l’arrêté du 19 mai 2021, dispose d’un texte de référence pour les services d’accompagnement à la parentalité dans la conception des actions d’accompagnement à la parentalité et dans la pratique professionnelle quotidienne. La valeur juridique doit être démontrée, mais cela peut être fait par l’administration concernée sous la forme d’un acte juridique souple qui peut être considéré comme un engagement de soi à respecter cette valeur.

Concernant la notion de soft law, consultez nos nombreux articles, dont ceux-ci :

Sur l’obligation de respecter son propre engagement et la responsabilité qui, à défaut, peut en résulter, voir : CE, 10 juin 1988, rec. T. 1004 ; CE, 15 novembre 2000, n° 207145 et 207146 ; CE, 23 décembre 1987, Cne de Pradelles, RDP. 1988,898 ; voir aussi : O. Fickler-Despres, Les promesses de l’Administration : JCP G 1998, I, 104.

Voici ce que le ministère a écrit à ce sujet à l’époque :

« […]

Il s’agit d’un texte fondateur pour l’ensemble du secteur, qui énonce 8 principes qui doivent être appliqués à la parentalité pour soutenir les actions pouvant bénéficier de financements publics. Elle fixe également les conditions d’une identité professionnelle partagée pour favoriser l’accompagnement des familles dans le respect de leur diversité. L’élaboration est le fruit d’une concertation avec les experts de l’accompagnement à la parentalité, la fédération représentative des acteurs de l’accompagnement parental et le Haut Conseil Familles, Enfants. et l’âge (HCFEA).

Le service familial est désormais une action secondaire de la politique familiale, différente du complément de l’aide financière. Il se compose de deux piliers :

• les modalités de garde des jeunes enfants ;

• et un soutien à la parentalité.

L’accompagnement à la parentalité devient ainsi une politique publique à part entière qui constitue un investissement social et ainsi il est possible d’augmenter la fréquentation des familles mais aussi de les accompagner pour mieux prévenir les difficultés auxquelles elles peuvent être confrontées.

Les services d’accompagnement parental sont définis comme « toute activité qui se construit, à titre d’activité principale ou en complément d’autres activités, notamment d’accueil d’enfants, d’accompagnement des parents dans leur rôle de premiers éducateurs de leurs enfants. écoute, soutien, conseil et information, ou favoriser la coopération et les échanges entre parents. La charte nationale de l’accompagnement à la parentalité, prise par arrêté du ministre chargé de la famille, fixe les principes applicables aux actions d’accompagnement à la parentalité ». [Article L. 214-1-2 relatif à l’action sociale et au code familial.] […]

A noter cet ajout au préambule :

« Les principes établis par la présente charte s’appliquent également aux activités visant à accompagner les parents dans leur parentalité à titre complémentaire d’une autre activité, notamment celle d’accueil du jeune enfant.»

Voir : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/soutien-a-la-parentalite-10875/article/publication-de-la-charte-nationale-de-soutien-a- la-parentalite-431755?TSPD_101_R0=087dc22938ab2000f33e94e201996270a3aa61e0b0997be90ce9cae8c725e7143bf63de8200a2559088cca799b14300076072bccea89368c1a622f4705459456275f3b9bb8d9f875a52b2abd4b03aa99a988d27f0a658617d01db227c93f522a

Cependant, ce texte a évolué au JO ce matin, avec la publication de l’arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l’annexe de l’arrêté du 9 mars 2022 créant une charte nationale d’accompagnement des parents (OR : APHA2222777A) Ici :

CHARTE NATIONALE DE SOUTIEN AUX PARENTS

préambule

Le 19 mai 2021, la France a institué le service famille – aide à la parentalité et garde d’enfants – deuxième niveau d’action de la politique familiale, distinct du complément d’aide financière.

L’article L. 214-1-2 du code de l’action sociale et des familles dispose actuellement que « I. – Un service d’aide à la parentalité est toute activité construite, notamment ou en complément d’autres activités, notamment de garde d’enfants, pour accompagner les parents dans leur rôle de éducateurs au primaire de leur enfant, notamment par des actions d’écoute, de soutien, de conseil et d’information, ou pour favoriser la coopération et l’échange entre parents.La charte nationale d’accompagnement à la parentalité, prise par arrêté du ministre chargé de la famille, fixe les principes qui peuvent être utilisé pour des actions de soutien à la parentalité. »

Ce faisant, la France affirme que la politique publique de soutien à la parentalité constitue un investissement social, c’est-à-dire l’investissement de ressources publiques en vue non seulement d’améliorer la situation actuelle de la famille mais aussi de les accompagner pour mieux prévenir la difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés à l’avenir.

Comment mobiliser les familles ?

Elle reconnaît comme participant à la politique publique de soutien à la parentalité toutes les actions à but non lucratif bâties principalement sur l’accompagnement des parents dans leur rôle de premiers éducateurs de leurs enfants dans le respect des principes établis par la présente charte.

Les principes établis par cette charte s’appliquent également aux activités d’accompagnement des parents en complément d’autres activités, notamment pour l’accueil des jeunes enfants.

  • Ainsi cette charte permet :
  • – d’améliorer la visibilité et la lisibilité de ce champ d’action commun ;
  • – faciliter la collaboration entre acteurs et stimuler la création ou le renforcement de réseaux, à travers des partenariats avec des réseaux locaux ;

Comment faire du soutien à la parentalité ?

– de faciliter les formations nécessaires à l’accompagnement de la parentalité et au partage de compétences et d’expériences entre acteurs, professionnels, associations et bénévoles ;

– de favoriser la co-construction d’interventions d’accompagnement à la parentalité avec les parents afin de mieux les accompagner, répondre à leurs besoins, et ainsi prévenir les difficultés pour eux et leurs enfants ;

Comment valoriser la fonction parentale ?

– d’informer les parents sur les principes et garanties de qualité qu’ils sont en droit d’attendre lorsqu’ils participent ou s’investissent dans des actions d’accompagnement à la parentalité.

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