modification de la loi de finances 2022, modification du pouvoir d’achat budgétaire

Où en est-on ?

Où en est-on ?

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, sous-ministre chargé des Comptes publics.

L’essentiel du projet de loi La loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 prévoit un déficit budgétaire de 168,5 milliards d’euros, soit une détérioration de 14,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. La hausse des dépenses du budget général, notamment liée aux mesures de pouvoir d’achat, est en partie compensée par la dynamique des prévisions de recettes. Au total, 20 milliards d’euros ont été budgétés pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse de l’inflation. L’inflation devrait atteindre 5,5 % en 2022, un niveau jamais vu depuis 1985. Financement des mesures de pouvoir d’achat Le PLFR finance les mesures prévues par la loi d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat : revalorisation de 4% de la prime d’activité, pensions de vieillesse, allocations familiales et minima sociaux, augmentation de 35% de l’allocation personnelle de logement (APL), baisse des primes pour les indépendants. Il porte sur la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de +3,5% au 1er juillet 2022. Une aide exceptionnelle à la rentrée (100 euros par adulte, plus 50 euros par enfant) sera versée en septembre aux allocataires de certaines allocations (actifs revenu de solidarité, allocation d’invalidité, etc.) et aux étudiants boursiers. Le montant de la bourse étudiante est majoré de 4% en début d’année universitaire. Le PLFR prévoit la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (la « redevance audiovisuelle ») à partir de 2022. Le financement de l’audiovisuel public relève du budget général dans lequel une nouvelle mission « audiovisuel public » a été créée. Faire face à la flambée des prix de l’énergie Pour soutenir les ménages et les entreprises, 4,6 milliards d’euros sont prévus pour limiter la hausse des prix de l’énergie. Faire ces crédits et il est possible de : prolonger jusqu’en septembre 2022 le rabais sur le carburant de 18 cents en vigueur depuis le 1er avril. Cette décote devrait progressivement expirer vers la fin de l’année (12 centimes en octobre, 6 centimes en novembre et fin du dispositif au 1er décembre 2022) ; accorder aux salariés à faibles revenus une surcharge carburant à partir du 1er octobre 2022, de 100 à 300 euros par voiture et par salarié. Cette indemnisation couvrira les salariés du privé et du public, les apprentis et les indépendants contraints de se rendre au travail en voiture. Il sera fonction des revenus et de la composition du ménage et comprendra une prime pour ceux qui habitent à plus de 30 km du travail ou qui parcourent plus de 12 000 km par an pour le travail ; le maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie entré en vigueur fin 2021. Ce mécanisme permet de limiter l’augmentation de la facture d’électricité à 4% et de geler les prix du gaz au niveau d’octobre 2021 et de le prolonger jusqu’en 2022. Le PLFR contient également des mesures pour encourager les investissements en faveur de la transition énergétique, pour soutenir les entreprises les plus impactées par la hausse des prix de l’énergie (notamment extension du PGE Résilience). Le texte prévoit également un soutien financier à l’Ukraine.

L’essentiel du projet de loi

L’essentiel du projet de loi

L'essentiel du projet de loi

La loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 prévoit un déficit budgétaire de 168,5 milliards d’euros, soit une détérioration de 14,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. La hausse des dépenses du budget général, notamment liée aux mesures de pouvoir d’achat, est en partie compensée par la dynamique des prévisions de recettes.

Le financement de mesures pour le pouvoir d’achat

Le financement de mesures pour le pouvoir d'achat

Au total, 20 milliards d’euros ont été budgétés pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse de l’inflation. L’inflation devrait atteindre 5,5 % en 2022, un niveau jamais vu depuis 1985.

La loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 prévoit un déficit budgétaire de 168,5 milliards d’euros, soit une détérioration de 14,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. La hausse des dépenses du budget général, notamment liée aux mesures de pouvoir d’achat, est en partie compensée par la dynamique des prévisions de recettes.

Au total, 20 milliards d’euros ont été budgétés pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse de l’inflation. L’inflation devrait atteindre 5,5 % en 2022, un niveau jamais vu depuis 1985.

Faire face à la forte hausse du prix de l’énergie

Faire face à la forte hausse du prix de l'énergie

Le PLFR finance les mesures prévues par la loi d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat : revalorisation de 4 % de la prime d’activité, des pensions de vieillesse, des allocations familiales et des minima sociaux, augmentation de 35 % de l’allocation personnelle de logement (APL), baisse primes pour les travailleurs indépendants. Il porte sur la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de +3,5% au 1er juillet 2022.

Une aide exceptionnelle pour la rentrée scolaire (100 euros par adulte, plus 50 euros par enfant) sera versée en septembre aux allocataires de certaines prestations (revenu de solidarité active, allocation handicap…) et aux étudiants boursiers. Le montant de la bourse étudiante est majoré de 4% en début d’année universitaire.

Le PLFR prévoit la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (la « redevance audiovisuelle ») à partir de 2022. Le financement de l’audiovisuel public relève du budget général dans lequel une nouvelle mission « audiovisuel public » a été créée.

Quels apports de la loi des finances de 2022 en ce qui concerne la TVA ?

Quels apports de la loi des finances de 2022 en ce qui concerne la TVA ?

Le PLFR finance les mesures prévues par la loi d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat : revalorisation de 4 % de la prime d’activité, des pensions de vieillesse, des allocations familiales et des minima sociaux, augmentation de 35 % de l’allocation personnelle de logement (APL), baisse primes pour les travailleurs indépendants. Il porte sur la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de +3,5% au 1er juillet 2022.

Une aide exceptionnelle pour la rentrée scolaire (100 euros par adulte, plus 50 euros par enfant) sera versée en septembre aux allocataires de certaines prestations (revenu de solidarité active, allocation handicap…) et aux étudiants boursiers. Le montant de la bourse étudiante est majoré de 4% en début d’année universitaire.

Qu’est-ce que la loi de finance 2022 ?

Le PLFR prévoit la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (la « redevance audiovisuelle ») à partir de 2022. Le financement de l’audiovisuel public relève du budget général dans lequel une nouvelle mission « audiovisuel public » a été créée.

Quel est le premier poste de dépense de l’État en 2021 ?

Pour soutenir les ménages et les entreprises, 4,6 milliards d’euros sont prévus pour limiter la hausse des prix de l’énergie. Ces crédits permettent de :

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