mardi, décembre 6, 2022
No menu items!
Home Maison Points à noter dans un contrat de location

[CONSEILS PROFESSIONNELS] En signant un contrat de location, nous protégeons à la fois le locataire et le propriétaire. Mais assurez-vous qu’il est bien écrit. Décryptage par notre expert Bassel Abedi, fondateur de Horiz.io (ex-Rendementlocatif.com).

Que vous soyez locataire ou propriétaire, la signature d’un contrat de location vous protégera dans de nombreuses situations et encadrera adéquatement votre location. Augmentations de loyer, retards de paiement, réparations décidées par le locataire et le bailleur… Afin d’éviter de tels conflits, il est indispensable de se poser les bonnes questions et de vérifier certains éléments avant de préparer et de signer le contrat.

Pourquoi signer un contrat de bail ?

Le saviez-vous : L’article 3 de la loi no. 89-462 du 6 juillet 1989, qui vise à améliorer les relations locatives (et modifie la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986), précise que « le contrat de location est conclu par écrit et respecte le contrat type défini par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission nationale consultative.

Cette loi réglemente donc la mise en location des locaux d’habitation, et impose plus particulièrement l’établissement d’un contrat de location écrit signé par le propriétaire et le locataire.

Depuis 2014, la loi Alur est allée plus loin pour limiter les désaccords entre les deux parties et établir un modèle de bail type. A partir de mars 2014, tous les nouveaux contrats devront s’y conformer.

Il existe actuellement deux types de contrats régissant la location d’une résidence principale : la location vacante et la location meublée. Outre l’appartement, le contrat, quel qu’il soit, couvrira toutes les annexes du bien : garage, parking, cave, jardin, etc.

En cas de litige, le contrat de bail prévaudra, facilitant une solution amiable. Mais attention, il est important de vérifier certains éléments du contrat avant de signer !

5 points de vigilances à vérifier au moment de la signature

De nombreux litiges surviennent chaque année entre propriétaires et locataires. Voici les principaux litiges qui surviennent et doivent être vérifiés avant de finaliser un bail :

1- Augmentation annuelle du loyer en fonction de l’indice des loyers de référence (IRL) : si une clause de révision a été insérée dans le bail, le propriétaire peut réviser son loyer à la hausse à chaque échéance. L’augmentation sera calculée en fonction de l’indice des loyers de référence (IRL), qui est publié trimestriellement par l’INSEE. Sans cette clause, toute augmentation de loyer est strictement interdite !

2- Loyers impayés : selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables dans les conditions convenues dans le contrat de location ». En cas de non-paiement, le bailleur peut engager une action en recouvrement des loyers. Pour se prémunir contre les impayés répétés de loyer, il est possible d’ajouter une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit pour non-paiement des loyers ou des charges dans le délai convenu. En plus de recevoir une indemnisation, il est également possible d’obtenir une assurance loyers impayés (GLI).

3- État des lieux d’arrivée et de départ : ces deux documents sont généralement établis entre le locataire et le propriétaire lors de la remise puis de la restitution des clés. Dans l’annexe au contrat de location, chaque élément doit être clairement identifié pour éviter les malentendus. Le constat de bail peut être fait par huissier si les parties ne parviennent pas à s’entendre. Les frais seront alors partagés.

4- Le montant du dépôt de garantie ou sa restitution : le dépôt de garantie est fixé par la loi à un montant d’un mois de loyer sans charges pour un appartement loué non meublé et de 2 mois pour un appartement meublé. Cette somme devra être versée par le locataire au propriétaire lors de la remise des clés. Le propriétaire restituera le dépôt de garantie à son locataire (conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, si aucun dommage n’est survenu et que tous les loyers ont été payés) au plus tard un mois après son départ. Pour déterminer si tout est en ordre, le propriétaire se fiera à l’inventaire à l’entrée, il est donc important qu’il le remplisse avec diligence.

5- Frais de location et de réparation : concernant l’entretien du logement, des parties communes ou des espaces verts, le montant des frais s’ajoute généralement au montant du loyer chaque mois. Ce montant est précisé dans le contrat de location et comprend tous les frais définis dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Le propriétaire doit ensuite procéder à un réajustement chaque année. La loi impose alors une comparaison entre le total des charges déjà payées par le locataire et les charges effectivement engagées par le propriétaire au cours de l’année.

Tous ces éléments doivent être vérifiés et précisément définis dans le contrat de location. Pour les propriétaires qui ne veulent pas ou n’ont pas le temps de s’occuper de tout cela, il existe des outils de gestion locative en ligne pour gérer eux-mêmes leur investissement locatif. Un compromis idéal pour éviter de faire appel à une agence immobilière professionnelle sans se noyer dans la paperasse, ils pourront bénéficier d’une assistance administrative, d’une assurance en cas d’erreurs ou encore automatiser de nombreuses tâches.

RELATED ARTICLES

Crédit Travaux simulation ce que vous devez savoir

Crédit Travaux simulation Le Crédit Travaux est une forme de financement qui permet de couvrir le coût des travaux...

10 astuces pour résoudre vos problèmes de plomberie

Il est toujours bon de connaître quelques astuces pour résoudre vos problèmes de plomberie. Ces 10 astuces peuvent vous aider à économiser...

Volet en Bois : Les avantages pour votre maison

Les avantages du volet bois pour votre maison Les volets en bois ont de nombreux avantages pour votre maison....
- Advertisment -

Les plus populaires

Machine à sous gratuite 2023 : nos conseils pour gagner

Machine à sous gratuite 2023 est une machine à sous qui offre une expérience de jeu entièrement gratuite et divertissante. Les joueurs...

Simulation crédit personnel Nos conseils

Dans cet article nous vous expliquons tout sur la Simulation crédit personnel La simulation de crédit personnel est un...

Crédit Travaux simulation ce que vous devez savoir

Crédit Travaux simulation Le Crédit Travaux est une forme de financement qui permet de couvrir le coût des travaux...

10 astuces pour résoudre vos problèmes de plomberie

Il est toujours bon de connaître quelques astuces pour résoudre vos problèmes de plomberie. Ces 10 astuces peuvent vous aider à économiser...