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Procès-verbal du Conseil des ministres du 13 juillet 2022

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 13 juillet 2022 en mode présentiel, sous la très haute autorité de son excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Quatre affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir :

S’agissant des projets de texte soumis à l’examen du Conseil des ministres, le premier texte a été présenté par :

I-Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale

Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Firmin Ayessa, ministre d’Etat, ministre du Travail, de la Fonction publique et de la Sécurité sociale, a montré les principales innovations apportées par le nouveau texte par rapport à l’ancien texte de loi, n° 021- 89 du 14 novembre 1989, portant statut général de la fonction publique. Au regard des nombreuses évolutions liées à la règlementation de la fonction publique, l’ancienne loi, malgré les modifications apportées en 2007 et en 2010, est devenue caduque, ce qui impose d’élaborer un nouveau cadre légal pour prendre en compte les changements intervenus dans le domaine de la gestion des ressources humaines et au niveau du contexte administratif et politique.

Au nombre des innovations contenues dans le projet de loi, figurent, entre autres :

1°) Le relèvement de l’âge limite d’admission à la retraite des fonctionnaires, notamment, pour :

Cette limite d’âge est passée de :

2°) La rénovation des modalités d’accès aux grands corps de la fonction publique. L’accès aux corps hors catégories se fera désormais par décret en Conseil des ministres, pour préserver le caractère rigoureux et très sélectif de l’accès à ce statut.

3°) L’institution du télétravail dans la fonction publique. Ce mode d’organisation du travail, en développement constant dans l’administration publique, permet d’assurer la continuité du service public en cas de circonstances de nature à empêcher l’agent de se rendre à son poste de travail.

4°) La définition des modalités de l’évaluation du fonctionnaire, afin de mesurer objectivement ses performances et d’atteindre les objectifs escomptés. Cette évaluation sera effectuée désormais sur la base d’un contrat d’objectifs et de performance signé entre le supérieur hiérarchique et le fonctionnaire.

5°) L’introduction de la notion de validation des acquis de l’expérience professionnelle.

La validation des acquis professionnels est une procédure visant à rétablir une certaine parité entre les acquis de l’enseignement classique et ceux résultant de parcours parallèles ou autodidactes.

Le mécanisme de validation des acquis de l’expérience professionnelle permettra au fonctionnaire d’accéder à un stage de qualification sur la base de ses aptitudes professionnelles.

6°) L’instauration du contrat spécial permettant à l’Etat, pour nécessité de service, de recourir à l’expertise des fonctionnaires admis à la retraite, pour une durée déterminée.

C’est dans ce cadre que la discussion s’est engagée sur le projet de loi soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant statut général de la fonction publique. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Le deuxième texte présenté est au titre du

  II-Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille public

Invité par le président de la République, M. Rigobert Roger Andely, ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public, a présenté aux membres du Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022.

La situation favorable des cours des prix des matières premières, et les crises alimentaire et énergétique mondiales sévères qui fragilisent le pays, consécutivement au conflit russo-ukrainien, ont conduit le gouvernement à réviser les hypothèses budgétaires initiales et à proposer des mesures vigoureuses de résilience de l’économie nationale. Ainsi, en vertu des dispositions de la loi organique n°36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances, notamment en son article 29, la loi de finances pour l’année 2022 en cours d’exécution est modifiée.

En conséquence, la modification de la loi de finances pour l’année 2022, qui s’appuie sur le plan de résilience à la crise alimentaire adopté par le gouvernement, intègre les mesures incitatives d’accompagnement des acteurs des filières agro-pastorales et halieutiques, ainsi que la promotion d’une politique de substitution des importations par une offre locale, en vue de juguler les effets induits de la crise alimentaire mondiale sur les prix des produits alimentaires de base.

Le contexte international qui prévaut au moment de la modification de la loi de finances initiale indique un ralentissement de la croissance économique mondiale au cours du premier trimestre de l’année. Suivant les perspectives de l’économie mondiale du Fonds monétaire international (FMI), les facteurs de vulnérabilité sont principalement liés à la guerre en Ukraine, aux restrictions à nouveau des déplacements au niveau de certains Etats dues au rebond du nouveau variant de covid-19 (Omicron), ainsi qu’à l’augmentation du prix de l’énergie et des ruptures d’approvisionnements. Ainsi, le FMI projette un repli de la croissance qui passerait de 6,1% en 2021 à 3,6% en 2022.

Sur le plan national, le contexte est marqué par le lancement du Plan national de développement 2022-2026, la poursuite de l’exécution du programme de facilité élargie de crédit conclu avec le FMI, ainsi que par une reprise économique fragile due aux conséquences négatives de la pandémie de covid-19 et de la guerre en Ukraine.

Sous l’effet de l’amélioration des recettes pétrolières, du dynamisme du secteur agricole et de l’exploitation minière, le PIB réel devrait se renforcer pour atteindre 4,3% en 2022 contre -0,6% en 2021. Par contre, la flambée des prix mondiaux des denrées alimentaires due à la guerre en Ukraine ferait remonter l’inflation à 3,5%.

Les orientations générales du projet de loi de finances rectificative requièrent un assainissement budgétaire progressif tout en augmentant les dépenses d’aide sociale, de santé, d’éducation et d’infrastructures.

Ces objectifs stratégiques concernent, notamment :

Dans la perspective de soutenir la reprise et renforcer la résilience de l’économie, le gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre des mesures ciblées de politique budgétaire qui portent sur :

Ainsi, le budget de l’Etat réajusté, au titre de l’année 2022, est arrêté en recettes à la somme de deux mille huit cent vingt-cinq milliards cinquante-huit millions (2 825 058 000 000) de francs CFA et en dépenses à la somme de deux mille quarante-neuf milliards deux cent cinquante millions (2 049 250 000 000) de francs CFA.

Le niveau prévisionnel de l’excédent budgétaire attendu pour un montant de sept cent soixante-quinze milliards huit cent huit millions (775 808 000 000) de francs CFA, devrait contribuer à résorber le déficit en ressources de trésorerie et de financement.

Le budget de l’Etat, exercice 2022 réajusté, se présente dans ses grandes masses ainsi qu’il suit :

Titre 1 : recettes fiscales                               714 215 000 000

Titre 2 : dons et legs et les fonds de concours  37 000 000 000

Titre 3 : cotisations sociales                            73 753 000 000

Titre 4 : autres recettes                                    2 000 000 000 000

  2. Dépenses budgétaires                             2 050 750 000 000

Titre 1 : charges financières de la dette         277 792 000 000

Titre 2 : dépenses de personnel                     379 000 000 000

Titre 3 : dépenses de biens et services           187 000 000 000

Titre 4 : dépenses de transferts                             674 707 000 000

Titre 5 : dépenses d’investissement                      334 500 000 000

Titre 6 : autres dépenses                                      64 900 000 000

Budgets annexes                                                    6 500 000 000

Comptes spéciaux du trésor                                  126 051 000 000

Excédent budgétaire prévisionnel ((1) – (2))          775 808 000 000

1. Rssources                                                            6 800 000 000

Titre 1 : Recettes fiscales                                        1 649 000 000

Titre 4 : autres recettes                                            5 151 000 000

2. Charges                                                                6 800 000 000

 C. Comptes spéciaux du Trésor

Titre 1 : recettes fiscales                              12 619 000 000

Titre 3 : cotisations sociales                         73 753 000 000

Titre 4 : autres recettes                              41 679 000 000

 2. Charges                                 128 051 000 000

En financement, en 2022, la loi de finances rectificative projette un déficit estimé à mille cent quatre-vingt-trois milliards trois cent quatre-vingt-treize millions (1 183 393 000 000) de francs CFA, qui fera l’objet d’un financement selon les modalités suivantes :

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Pour terminer, le Conseil des ministres a suivi une communication relative à la mission du Premier ministre, chef du gouvernement, à Bruxelles (Belgique), du 19 au 23 juin 2022.

Invitée par le président de la République à prendre la parole, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, ministre de l’Economie, du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale, a fait une synthèse des points forts et des résultats attendus de la mission du Premier ministre, chef du gouvernement, en Belgique. Il ressort notamment :

Au titre des mesures individuelles, le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes.

Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille public

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance.

Commencée à 10h, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 15h. 

                                                                                                                                                                                                                                                                      Fait à Brazzaville, le 13 juillet 2022

                                                                                                                                                                                                                                              Pour le ministre de la Communication et des Médias,

                                                                                                                                                                                                porte-parole du gouvernement, en mission

                                                                                                                                                                                                 Le ministre des Hydrocarbures

                                                                                                                                                                                                                                                                  Bruno Jean Richard Itoua

Comment est élu le président du conseil général ?

Comment est élu le président du conseil général ?

Lors de sa première réunion qui suit son renouvellement, le conseil départemental élit son président parmi ses membres. L’élection a lieu à la majorité absolue des membres du conseil aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative au troisième tour.

Comment est élu le conseil général ? Le conseiller général est alors nommé par le gouvernement. Ce n’est qu’en 1833 que les conseillers généraux sont élus, au suffrage censitaire. L’élection au suffrage universel n’est instituée qu’après la loi du 3 juillet 1848 .

Comment écrire au président du conseil départemental ?

Pour les titres courants, toutefois, tels que président, directeur et conseiller départemental, on accepte la féminisation : Madame la Présidente, Madame la Directrice, Madame la Conseillère départementale. La formule finale sera de type : « Veuillez agréer, Monsieur le…, l’expression de… ».

Quel est le rôle du Conseil des ministres ?

Quel est le rôle du Conseil des ministres ?

Le Conseil des ministres est un organe établi par la Constitution française pour discuter et adopter certains des actes principaux du pouvoir exécutif, comme le dépôt des projets de loi du gouvernement ou la nomination de hauts fonctionnaires et officiers militaires.

Quel pouvoir préside le Conseil des ministres ? La Constitution de 1946 consacrera la création d’un poste de président du Conseil investi du pouvoir exécutif, mais précisera tout de même que « le président de la République préside le Conseil des ministres ».

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