Une voiture d’occasion peut-elle être vendue sans révision technique ?

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Vérifié le 13 juillet 2022 – Direction de l’Information Juridique et Administrative (Premier Ministre)

Contrôle technique des motos : modification des règles

Contrôle technique des motos : modification des règles

Décision du 17 mai 2022 du Conseil d’Etat

qui indique que la mise en place du contrôle technique sur les véhicules à moteur à 2, 3 ou 4 roues d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 ne peut être reportée après le 1er octobre 2022.

En attendant, les informations sur cette page sont toujours d’actualité.

Qui peut m’aider ?

Qui peut m'aider ?

Les règles dépendent de l’âge du véhicule.

34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre région

Un serveur vocal interactif national fournissant des réponses automatisées pour la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

Si l’usager ne reçoit pas de réponse à la question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (SANTS).

Comment vendre sa voiture en l’état à un particulier ?

Comment vendre sa voiture en l'état à un particulier ?

Vous vendez votre voiture comme il est évident pour l’acheteur. Cependant, cette citation n’a aucune valeur juridique. Cela signifie qu’en cas de vice caché, l’acheteur pourra se retourner contre vous sans problème, même si la carte grise du véhicule porte la mention « vendu en l’état ».

Depuis 2009, il est interdit de vendre une voiture dans l’état qui ne fonctionne plus pour les pièces à un particulier. Cependant, les pièces restantes peuvent être utilisées pour un usage personnel (attention : un véhicule qui reste au garage doit être assuré).

  • Comment vendre son véhicule à un particulier ? Vendre ou donner votre véhicule
  • Vérifiez le document d’immatriculation du véhicule.
  • Passer le contrôle technique.
  • Vérifiez qu’il n’y a pas d’engagement ou d’opposition à la vente.
  • Confirmez le transfert du véhicule et obtenez le code de transfert.
  • Vous faites la déclaration vous-même.

Comment vendre une voiture en l’état sans prendre de risque ?

Vous passez par un professionnel agréé

Est-ce que l’acheteur peut faire le contrôle technique ?

Est-ce que l'acheteur peut faire le contrôle technique ?

Si vous souhaitez vendre une voiture en l’état sans passer le CT, une solution simple est de la revendre à un professionnel ou à un dépanneur agréé. En tant que professionnel, c’est lui qui suppose que la voiture se remettra peu importe son état.

Si le véhicule d’occasion a été mis en circulation il y a moins de 4 ans, il peut être vendu sans contrôle technique. L’acheteur est tenu de passer le contrôle technique de la voiture au plus tard 6 mois avant ce délai.

Puis-je vendre ma voiture sans contrôle technique à un particulier ?

Que faire lorsque vous achetez une voiture sans contrôle technique ? La seule solution qui s’offre à vous est de demander au vendeur d’effectuer le contrôle technique malgré tout. En effet, il pourra revendre sa voiture d’occasion sans contrôle technique validé, car seul le passage est obligatoire. Il devra faire de la publicité sur la carte grise barrée « Vendu pour pièces ».

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