Vendre ou donner sa voiture : la marche à suivre

Publié

le 10/07/2019 à 15:12, mis à jour le 15/11/2019 à 10:36

CONVENTIONNEL – Vendre une voiture (ou la donner) nécessite de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d’informer les autorités par la télévision.

Avant de procéder à la vente (ou au don) de la voiture, certaines règles doivent être connues. A noter que dans un premier temps, seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénom sont inscrits sur la carte grise à la section C.1). Si vous avez déménagé depuis que vous avez reçu votre carte grise, vous devez avoir subitement changé d’adresse avant la vente (ou la donation), car c’est votre adresse au moment du transfert qui doit figurer sur le document.

Si la machine a plus de 4 ans et n’est pas dispensée du contrôle technique, le futur propriétaire devra être en possession d’un justificatif de réussite au test. Ce dernier doit être âgé de moins de six mois (voire moins de deux mois si une visite préventive a été prescrite et non suivie d’un deuxième bilan avec avis positif).

Attention : il n’est actuellement pas possible de déposer la déclaration de transfert de compétence, ni de l’envoyer par voie postale. Le processus se fait désormais en ligne. Pour cela, vous devrez utiliser le service en ligne disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Notez qu’il est nécessaire d’avoir un compte ANTS pour effectuer cette opération. Il est possible de se connecter à France Connect, ou avec l’identifiant et le mot de passe du compte utilisateur ANTS.

Attention : si vous ne vous identifiez pas sur France Connect et que votre véhicule est immatriculé AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez saisir le mot de passe à 5 chiffres indiqué sur le courrier que vous avez reçu avec la carte grise. Si vous avez réservé ce code coûteux, pas de panique : il est possible de demander une partie du service téléphonique. Vous devrez également renseigner quelques informations du futur propriétaire (nom, prénom, date de naissance, etc.). Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou donnez votre voiture à l’étranger. Vous devrez également entrer la date et l’heure du transfert, le kilométrage du véhicule et l’adresse complète du nouveau propriétaire.

Il est indispensable de télécharger puis d’imprimer le formulaire cerfa 15776*01 (également appelé certificat de transfert) ainsi que l’attestation de statut de gestion. Lorsque le code de transfert apparaît sur l’écran de votre ordinateur, il est important de le noter. Il sera utile de sécuriser et de simplifier les démarches administratives pour le futur propriétaire de la voiture.

Voici enfin la liste des documents qui doivent être remis à l’acheteur de la machine : copie n°2 de l’attestation de cession, l’attestation du niveau d’encadrement (la date est inférieure à 15 jours), la carte grise de le véhicule complet (réussi). délivré et doit porter de manière lisible et indélébile la mention « vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « transféré à (jour/mois/année/heure) » ainsi que votre signature), preuve de contrôle technique et de transfert code.

Quelles sont les démarches pour donner une voiture ?

Quelles sont les démarches pour donner une voiture ?

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  • Un processus étape par étape
  • Vérifiez le document d’immatriculation du véhicule. …
  • Soumettre le contrôle technique. …
  • Assurez-vous qu’il n’y a pas de garanties ou de répudiations de vente. …
  • Annoncez le transfert de voiture et obtenez le numéro de transfert. …

Signez le formulaire de déclaration de cession de l’acheteur.

Qui peut me donner une voiture ?

Comment faire don d’une voiture sans assurance ? 3 – Comment vendre une voiture sans assurance ? Si la vente concerne un véhicule de plus de 4 ans de contrôle technique, il est interdit de le revendre sans contrôle technique. Par contre, il est possible de vendre, si le rapport indique qu’une visite de retour est nécessaire.

Comment barrer une carte grise pour un don ?

Comment barrer une carte grise pour un don ?

Ce sont les travailleurs sociaux qui vont travailler pour trouver ceux qui en ont vraiment besoin. Une mère célibataire, une compagne très endettée, smicard, RSA, handicapée… C’est très simple de payer : un bénévole des Autos du CÅ“ur vous prendra votre voiture.

La carte grise sera découpée verticalement et marquée par « transfert », la date et l’heure réelle du don. De plus, il doit signer le transfert.

Comment barrer une carte grise pour cession gratuite ?

Comment obtenir une voiture gratuite ? Comment obtenir une voiture gratuite ? Pour transférer une voiture gratuite, tous les documents doivent être neufs : visite technique de moins de 6 mois, attestation de niveau de gestion de moins de 15 jours, et une carte grise à jour.

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