Vendre sa voiture : documents et démarches

Est-il obligatoire de fournir un certificat de non gage ?

Est-il obligatoire de fournir un certificat de non gage ?

Une attestation de situation administrative ou une attestation de non mise en gage est obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion. En effet, en détaillant la situation administrative du véhicule, il est possible de sécuriser les transactions entre particuliers, mais aussi avec les professionnels de l’automobile.

Comment obtenir un certificat de non-garantie gratuit et direct ? Où obtenir un certificat gratuit sans gage Les demandes de certificat gratuit sans gage peuvent être faites dans tous les départements. Il n’y a aucune obligation de se rendre à la préfecture où il réside. Il vous suffit de vous présenter au guichet carte grise de toutes les préfectures et sous-préfectures.

Quel délai pour obtenir un certificat de non gage ?

Quel délai pour obtenir un certificat de non gage ?

Afin de fournir un certificat de non-mise en gage valide à l’acheteur, les documents doivent être obtenus il y a moins de 15 jours. Une fois que l’attestation délivrée par la préfecture est en possession de l’acquéreur, l’attestation est valable pour une durée de 1 mois.

Comment obtenir rapidement un certificat non pion ? Pour obtenir la certification non pion de votre véhicule, vous pouvez en faire la demande directement sur internet. La procédure ne prend que quelques minutes. Vous pouvez également vous présenter directement au guichet de votre préfecture ou adresser votre demande par voie postale (modèle de courrier).

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