Vente de véhicule entre particuliers, quelques règles à connaître

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Written By Charlotte Sander

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Bien sûr, si vous vendez à un professionnel, il s’occupera de tous les documents, et vous n’aurez qu’à être guidé. Entre particuliers, il faut faire attention à ne pas rater une étape qui pourrait invalider la vente. Il y a une liste de documents à délivrer, ainsi que diverses déclarations à adresser à l’administration. En particulier depuis quatre ans (novembre 2017), toutes les procédures ont été dématérialisées. Plus besoin de faire la queue en préfecture et de discuter avec un humain vivant.

Lors de la vente d’un véhicule entre particuliers, vous devez fournir à l’acheteur quatre documents obligatoires qui sont :

Une fois ces documents complétés et échangés, l’attestation de transfert doit être transmise à l’administration. Pour perdre du temps et ne pas se tromper lors de la déclaration de cession du véhicule, le plus simple est de passer par un service en ligne agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Connaître certaines astuces

Connaître certaines astuces

Il est rare qu’au cours de sa vie un particulier vende suffisamment de véhicules pour apprendre les trucs et astuces du procédé. Ici, un service en ligne pour quelques dizaines d’euros se charge de tout le dossier. Et s’il manque une pièce, ils vous demanderont de le faire avant d’envoyer le dossier. Sans cela, le dossier aurait été rejeté. Imaginez si vous passiez par le processus vous-même.

Parmi les astuces ou bons plans à connaître, il y a par exemple le fait de mentionner non seulement la date du virement mais aussi l’heure exacte. En effet, si la cession se fait alors que l’acheteur fait une injure à l’administration, vous êtes toujours propriétaire du véhicule. Avec le temps de la transaction, vous pouvez contester votre bonne foi. Le certificat de transfert ne précise pas le moment du transfert. C’est à vous de l’ajouter avec la date.

L’attestation de non-engagement, qui garantit au nouveau propriétaire qu’il n’y a pas d’opposition au transfert du titre de propriété, peut être obtenue auprès de différents sites. Certains d’entre eux proposent également un rapport sur l’historique connu du véhicule. Pratique si vous n’avez pas forcément toutes les factures des réparations ou des travaux sur le véhicule. Cela rassure l’acheteur et peut éventuellement le convaincre ou l’empêcher de renoncer à la dernière minute.

Le contrôle technique est obligatoire, contrairement aux idées reçues. Il faut dire que beaucoup d’annonces de particuliers portent les mentions « en l’état » ou « vendu sans contrôle ». Ce contrôle technique doit dater de moins de six mois, et ne comporter aucune mention d’anomalie critique empêchant la vente à un particulier. La validité de l’inspection pour la vente n’est que de six mois, attendez un acheteur quasi-certain avant de le faire. Avant de vous lancer dans la vente ou l’achat d’un véhicule particulier, vérifiez les droits des particuliers.

Annuler une cession, c’est possible

Annuler une cession, c’est possible

En tant que vendeur particulier, vous ne devez pas connaître les défauts cachés de votre véhicule. Si un tel défaut apparaît après la vente, vous pourrez annuler le transfert, le cas échéant. Pour effectuer un virement, cela se fait en deux étapes principales. En tant que vendeur, vous lancez une tâche et recevez un jeton, un code de tâche. L’acheteur doit utiliser ce code dans les 30 jours après la vente pour finaliser le transfert du véhicule. Mais il peut arriver que la tâche échoue. Vous avez alors la possibilité de l’annuler.

Si vous n’avez pas demandé le code de transfert, renvoyez simplement les deux exemplaires du formulaire CERFA pour destruction, ainsi que l’attestation de circulation. La carte grise ayant été barrée le jour de la vente, vous devez demander un duplicata de cette dernière.

En revanche, si vous avez déjà initié le virement auprès de l’administration, vous disposez de 30 jours pour l’annuler. Pour cela, vous devez rédiger une lettre d’annulation, signée par le vendeur et l’ex-acheteur, puis transmettre cette lettre accompagnée d’un justificatif d’identité de l’acheteur à l’administration pour l’annulation et la production d’un duplicata de la Carte grise.

Si vous dépassez les 30 jours statutaires (délai pendant lequel l’acheteur doit accomplir la tâche vis-à-vis de l’administration), alors le seul moyen de finaliser la tâche puis d’en faire une autre est d’inverser le rôle. Bref, mieux vaut ne pas mentir.

Le vendeur peut déclarer la cession de son véhicule en ligne sur le site internet prévu à cet effet par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Pour cela, il doit s’authentifier auprès de FranceConnect ou se connecter aux identifiants de son compte ANTS.

Quel recours contre un vendeur de voiture particulier ?

Quel recours contre un vendeur de voiture particulier ?

Le premier recours consiste en une tentative de règlement amiable avec le vendeur. Ce dernier peut être de très bonne foi et ignorer le problème affectant le véhicule. Il peut également accepter un règlement amiable pour éviter un contentieux devant les tribunaux.

Quel est le remède après l’achat d’une voiture ? L’acheteur peut demander la réparation, le remboursement ou le remplacement du véhicule dans les 6 mois suivant son acquisition.

Quelle différence entre le Cerfa 15776 * 1 et 15776 * 2 ?

Quelle est la différence entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 ? La différence entre les deux versions du nouveau certificat de transfert est absolument minime. En fait, la nouvelle version prend simplement en compte les entreprises individuelles.

Sous quelle forme acheter une voiture ? L’attestation de cession est le formulaire Cerfa 15576*02. Il doit être rempli et signé par le vendeur et l’acheteur d’une voiture. Il rassemble toutes les informations avec les deux parties dans la voiture. Suivez simplement les instructions à côté des cases.