Monsieur le Président de la République

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par soixante députés et soixante sénateurs de deux recours à l’encontre de la loi relative au secteur de l’énergie adoptée le 8 novembre 2006.

Dans sa décision n°2006-543 DC du 30 novembre 2006, la haute instance a censuré comme manifestement incompatibles avec les objectifs d’ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires « énergie », dont la loi déférée a pour objet d’assurer la transposition, les dispositions de l’article 17, faisant peser sur Gaz de France et Electricité de France une obligation de fourniture à un tarif réglementé, non justifiée par des exigences de service public. Il a d’autre part considéré que Gaz de France ne pouvait plus être regardé comme « un monopole de fait » ou comme « un service public national » au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et que par conséquent rien ne s’opposait à sa privatisation sous réserve qu’elle ne produise pas ses effets avant le 1er juillet 2007.

Aux termes de cette décision la France devrait accepter la suppression des tarifs réglementés alors même que les débats parlementaires ont montré l’attachement du Parlement au maintien de ces tarifs.

Cette suppression, si elle était adoptée, exposerait les consommateurs à de fortes augmentations de tarifs. Nous savons que les consommateurs non domestiques qui ont choisi de quitter le secteur régulé ont dû faire face à des hausses de 60 % à 80% de leur facture énergétique. Il est essentiel de ne pas banaliser l’électricité et le gaz qui ne peuvent être considérées comme des marchandises ordinaires, au regard des enjeux économiques et sociaux du secteur énergétique.

Face à la gravité de la situation, nous vous prions, Monsieur le Président, en vertu des pouvoirs qui vous sont conférés par l’article 10 de la Constitution, de demander au Parlement une nouvelle délibération sur l’ensemble de la loi relative au secteur de l’énergie. Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, à l’assurance de notre haute considération.