Loi de finances pour 2008 : débat sur les recettes des collectivités territoriales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France serait en faillite, la dette publique serait insupportable...

Le projet de loi de finances pour 2008 est bâti à partir de ces a priori. La relation de l’État avec les collectivités territoriales suit cette même ligne.

L’objectif est de réduire de moitié l’évolution de la dépense publique : c’est l’engagement que le Président de la République a pris au sein de l’Europe.

Aussi, comme le rappellent les membres du Gouvernement, sa mise en oeuvre ne saurait se limiter à l’État et concernera l’ensemble des acteurs publics. On ne peut être plus clair !

Le Gouvernement présente une modification du contrat de croissance et de solidarité, il veut que les moyens mis à disposition des communes et intercommunalités, des départements et des régions évoluent, comme le budget de l’État, de 0 % en volume.

Pour cela, il nous invite à réduire nos dépenses et, pour être très incitatif, il entend réduire sa contribution aux budgets des collectivités.

Pourtant, ces collectivités assurent des services publics indispensables à la vie des habitants. Ces services sont bien souvent facturés en fonction des capacités financières des familles.

Si les collectivités n’arrivent plus à assumer les coûts de ces services publics, cela se traduira par une nouvelle perte du pouvoir d’achat de ces familles.

Le Président de la République a décidé de faire du pouvoir d’achat un point clé de sa politique ; il doit même prendre la parole sur ce sujet à son retour de Chine.

Cependant, quand nous débattons, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, des ressources des collectivités locales, nous discutons aussi du pouvoir d’achat des salariés.

Les conseils régionaux, avec leur compétence « transport », ont souvent mis en place des tarifs spécifiques pour les salariés ou les étudiants. Dans le domaine de la formation, la prise en charge des frais dans les lycées pour l’acquisition des livres ainsi que de la « boîte à outils » dans les lycées professionnels constitue des allégements importants pour les budgets des familles.

Les conseils généraux ont de plus en plus de poids, pour ne pas dire d’obligations, dans l’accompagnement des plus fragiles, qu’ils soient au RMI, en difficulté sociale momentanée, handicapés ou encore concernés par l’allocation personnalisée d’autonomie. Leur intervention est décisive pour de nombreuses familles.

Les communes et intercommunalités interviennent encore plus dans tous les aspects de la vie quotidienne : accueil en crèche, scolarisation des enfants en maternelle et en primaire, haltes-garderies et centres de loisirs, mais aussi adduction d’eau potable, assainissement, ordures ménagères.

Cela représente tout un ensemble de services pris en charge par le budget des collectivités, dont l’objectif est non pas de rentabiliser financièrement les fonds mobilisés à cette fin, mais d’apporter une réponse de qualité aux besoins des habitants.

C’est ce que soulignaient encore ce matin, à Tours, les maires de mon département, réunis en congrès.

C’est aussi ce qu’affirme la grande majorité de nos concitoyens. D’après un sondage réalisé à l’occasion du congrès des maires de France, ils souhaitent le maintien, non seulement dans les territoires ruraux, mais aussi sur l’ensemble du territoire national, des services publics de proximité, au premier rang desquels figurent l’école, pour 67 % d’entre eux, et l’hôpital, pour 61 %.

Pendant ce temps, monsieur le ministre, vous n’hésitez pas à proposer, dans ce budget 2008, la suppression de 23 000 emplois dans les services de l’État, dont plus de 11 000 pour l’éducation nationale. Autrement dit, comme le rappelait un maire ce matin, réduire l’accueil scolaire en supprimant le samedi matin, c’est, en fait, transférer une nouvelle charge aux collectivités, sans aucune compensation à la clé.

En outre, lorsque l’éducation nationale n’est plus en mesure d’accueillir les enfants dès l’âge de deux ans et demi, les familles se tournent vers la collectivité pour obtenir une place en crèche ou en halte-garderie. Or, vous le savez bien, l’effectif des personnels nécessaires pour encadrer les enfants en maternelle et en crèche est sans commune mesure avec les besoins constatés dans les autres établissements. De fait, les collectivités, communes ou intercommunalités, se trouvent confrontées à une charge transférée bien plus lourde que celle que l’État n’aura plus à assumer. Ajoutons à cela le fait que la caisse d’allocations familiales a décidé de réduire sa participation aux contrats « petite enfance ».

Au final, on perçoit bien le dilemme auquel est confrontée chaque collectivité et l’inconfort qui règne chez les élus locaux.

Le besoin de services publics est très fort sur l’ensemble du territoire, et nous savons bien que la politique de faible salaire qui est actuellement menée pousse les élus à faire toujours plus. Les transferts de compétence ont renforcé cette situation.

Monsieur le ministre, vous connaissez cette réalité, mais vous nous reprochez de dépenser exagérément : nous aurions trop de personnels, et l’intercommunalité n’aurait pas vraiment favorisé une gestion plus rationnelle. Si des excès peuvent être constatés, ils restent tout de même marginaux.

Vous n’abordez pas vraiment le problème de front, car vous êtes obligé de tenir compte de la réaction des élus.

Pour maintenir le niveau des dépenses publiques, vous utilisez un procédé plus efficace, plus indolore : la technique de l’asphyxie. Vous mettez les collectivités territoriales dans des situations financières intenables, avec l’objectif de les contraindre à supprimer du personnel, alors même qu’elles créent des emplois utiles à la population.

Vous nous invitez à recourir à d’autres formes de réponse. Pour remplacer les services publics, vous voulez nous inciter à transférer au secteur marchand de multiples actions locales. Il est vrai qu’en cela vous êtes dans la droite ligne du traité constitutionnel européen et, même, du nouveau texte dit « de Lisbonne ».

Or le souci des élus, c’est de créer les conditions qui leur permettent, quel que soit le point du territoire où ils accomplissent leur mandat, d’apporter des réponses satisfaisantes aux habitants et de contribuer à réduire les inégalités.

Il importe, par ailleurs, de rappeler un autre élément important, trop souvent oublié : les collectivités territoriales sont des acteurs économiques importants. Selon une étude réalisée en 2006 par le groupe Caisse d’épargne, elles ont, avec 40 milliards d’euros de dépenses d’investissement annuelles, contribué à créer ou maintenir 850 000 emplois dans la sphère privée. Toujours d’après cette étude, depuis 2003, on peut estimer que l’investissement public local a permis de créer 200 000 emplois.

Vous le savez bien, si les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont redressé leur situation, c’est, pour une part décisive, grâce aux collectivités territoriales. Comme le rappelait Gilles Carrez, présent à notre congrès ce matin, l’État, quant à lui, consacre désormais moins de 10 % de son budget aux dépenses d’investissement ; je crois même que l’on est plus proche des 5 % !

L’affaiblissement des capacités financières des collectivités territoriales aurait des conséquences lourdes sur notre économie.

Au congrès des maires de France, M. le Premier ministre a déclaré : « Nous servons tous le même citoyen. Or, devant le citoyen, il faut abandonner ce réflexe qui consiste à rejeter sur l’État ce qui ne va pas. » Mais, aujourd’hui, au-delà des transferts, ce qui crée de véritables inquiétudes chez les élus, c’est l’incessante sollicitation des collectivités pour répondre aux multiples problèmes de la société.

Aussi, votre volonté de modifier fondamentalement les règles qui régissent les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales aura des conséquences désastreuses sur le terrain.

Vous nous demandez de dépenser moins, après avoir vous-même décidé de réduire les recettes de l’État. Vous avez même renforcé l’affaiblissement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune en instaurant le bouclier fiscal à 50 % cet été.

La nouvelle norme de croissance des dépenses de l’État a pour principal effet de porter, en 2008, l’effort d’ajustement sur les seules collectivités territoriales. C’est ce que vous avez vous-même affirmé lors de l’analyse du projet de budget en commission, monsieur le rapporteur général, et je partage ce point de vue.

Pourtant, lors des cérémonies célébrant le bicentenaire de la Cour des comptes, le Président de la République s’est dit convaincu de ce que l’assainissement de la situation des finances publiques et la réduction des déficits et de l’endettement ne seraient pas résolus « par des politiques d’austérité ». Il a ajouté : « À ceux qui réclament des politiques comptables, je dis que la France a besoin de politiques économiques, non de politiques comptables. Je leur dis que le rationnement comptable de la dépense met du désordre dans l’État, accroît les gaspillages et alourdit les déficits au lieu de les réduire. Je leur dis que le rationnement est une mauvaise politique et que la bonne politique c’est de chercher à accroître l’efficacité de la dépense. » (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

J’ai rappelé à l’instant l’importance de l’action de nos collectivités territoriales pour notre économie, pour la vie quotidienne et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Vous avez choisi, pour l’année prochaine - élections municipales obligent ! -, de préserver l’évolution de la dotation globale de fonctionnement. À l’Assemblée nationale, Mme la ministre de l’intérieur, évoquant la DGF, a ainsi précisé : « Comme les années précédentes, elle sera indexée sur l’inflation majorée de 50 % de la croissance du PIB, ce qui permet une progression de 2,08 %. » À un député qui lui demandait pour combien de temps était prévu le dispositif, elle a répondu : « Pour 2008, je le répète, c’est-à-dire pour une période transitoire. On ne saurait en effet demander à un responsable de collectivité d’ajuster en trois mois les dépenses prévues pour l’année suivante. » C’est bien ce qu’elle vient de répéter devant nous tout à l’heure.

Or, pour aboutir à ce résultat, vous avez utilisé d’autres dotations, qui, elles, vont subir d’autres réductions plus que substantielles. Ainsi la DCTP diminuera-t-elle de plus de 20 %, plus précisément de 26 %, comme l’a rappelé M. le rapporteur général.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous allons améliorer cette situation !

Mme Marie-France Beaufils. Je parle des prévisions budgétaires, pas des souhaits de la commission des finances !

De tels choix m’ont conduite, comme beaucoup d’élus, à étudier avec attention leur incidence pour une commune comme la mienne, c’est-à-dire une ville de taille raisonnable, comptant 16 200 habitants. Malgré l’augmentation de la DSU dont nous bénéficierons, l’ensemble des dotations de l’État que recevra ma commune en 2008, sans tenir compte du vote du Sénat, sera inférieur de 0,52 % par rapport à 2007. Si j’ajoute l’inflation, l’écart sera supérieur de 2 % par rapport à l’année précédente.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l’amendement de la commission des finances est adopté, ce sera un peu mieux !

Mme Marie-France Beaufils. Nous verrons bien, monsieur le rapporteur général !

Pourtant, d’autres choix étaient possibles, mais nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.

Le Gouvernement aurait, par exemple, pu faire le choix de réintégrer la taxe professionnelle minimum, qui représente 2,5 milliards d’euros, pour respecter le contrat de croissance et de solidarité. Mais l’État conserve ce montant dans son propre budget. Cela aurait pourtant permis de répondre simplement à une attente fortement exprimée, car les impositions locales sont bien, par nature, destinées aux collectivités territoriales.

M. le président. Veuillez conclure, madame Beaufils !

Mme Marie-France Beaufils. J’en arrive justement à ma conclusion, monsieur le président.

Monsieur le ministre, vous avez fait d’autres choix, et nous ne pouvons les partager.