Projet de loi relatif à l’exécution des peines

Madame la Présidente,

J’ai pris connaissance de la lettre ouverte de l’O.I.P. concernant le projet de loi relatif à l’exécution des peines inscrit par le gouvernement à l’ordre du jour du Parlement. Je partage le point de vue qui y est développé.

Dès l’annonce par le Président de la République de la création de ces places supplémentaires de prison, j’ai dénoncé une nouvelle fois le fait que sa seule réponse à la délinquance soit l’enfermement. Cette politique en œuvre depuis dix ans n’a pourtant eu, à l’évidence, aucun effet notable sur les violences.

L’instrumentalisation de chaque évènement dramatique à laquelle se livrent Nicolas Sarkozy, le gouvernement et un certain nombre de parlementaires pour justifier encore en encore cette politique, est indécente.

Je défends le développement des peines alternatives à la prison pour les courtes peines, des dispositifs de soins pour les personnes malades ou atteintes de troubles psychiatriques qui n’ont rien à faire en prison, l’embauche de personnels qualifiés comme le réclament les organisations syndicales. C’est la voie nécessaire pour améliorer les conditions de détention.

Nous le savons bien : créer toujours plus de places de prison, c’est y condamner toujours plus de personnes.

En outre les nouveaux établissements sont extrêmement coûteux. Les partenariats public-privé sont particulièrement onéreux pour le budget de l’Etat. J’ai donc demandé, lors de l’examen du budget de la justice par le Sénat, le 24 novembre, que soit réalisée une évaluation de ces programmes. Le Garde des Sceaux s’y est engagé.

De plus, je suis tout à fait opposée à l’abandon de ce qui est une mission de service public, qu’il s’agisse de la construction ou de la maintenance des prisons.

Soyez donc assurée, Madame la Présidente, que mon groupe combattra résolument le projet de loi annoncé.

Je vous prie d’agréer l’assurance de mes salutations les plus distinguées.