Le texte issu des travaux du Sénat nous satisfait sur des points à nos yeux fondamentaux

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier du fond du cœur Mme la présidente de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur pour la manière dont ils nous ont permis d’aborder l’examen de ce projet de loi très important et portant sur un sujet très difficile.

Mme la présidente a rappelé tout à l’heure le nombre d’heures que nous avions passées sur ce texte. Mais la complexité des thèmes abordés le justifiait.

Je remercie également Mme la secrétaire d’État et ses collaborateurs des éclairages qu’ils ont pu nous apporter au cours de ce débat.

Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’avais indiqué que le groupe CRC-SPG n’arrêterait sa position sur l’ensemble de ce projet de loi qu’à l’issue de son examen par notre Haute Assemblée.

Après les débats passionnants et passionnés, dans le sens le plus positif du terme, et après avoir longuement hésité, nous avons décidé, en dépit de quelques réserves importantes et de quelques regrets, de voter en faveur de ce projet de loi.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. Guy Fischer. Je commencerai en évoquant les quelques points sur lesquels nous éprouvons une certaine déception.

Si nous sommes satisfaits de l’interdiction, inscrite en filigrane, de créer des banques privées de collecte de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire, nous aurions préféré que la loi pose clairement le principe de l’interdiction des banques autologues.

Nous regrettons également que notre assemblée ait refusé de créer un registre positif des donneurs d’organes. Pour nous, cette opposition est absurde. Elle repose sur un postulat que nous ne partageons pas, car celles et ceux qui se sont opposés à une telle mesure ont affirmé que, au final, ce sont toujours les proches du défunt qui doivent prendre la décision. Nous considérons au contraire que notre législation doit évoluer afin que soit respectée la volonté des personnes qui souhaitent donner leurs organes et contribuer au don de vie.

Enfin, notre dernier regret porte sur le rejet de l’ensemble des amendements que nous avions déposés pour garantir le don éthique de sang, ainsi que des mesures limitant le recours aux produits sanguins obtenus à l’étranger contre rémunération.

Cependant, malgré les insuffisances que je viens de souligner, le texte issu des travaux du Sénat nous satisfait sur des points à nos yeux fondamentaux.

Je note au passage que, tout à l’heure, M. Xavier Bertrand a clairement affirmé qu’il ne laisserait pas passer ce texte en l’état à l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas pour nous surprendre !

M. Jean Desessard. Eh non !

M. Guy Fischer. Nous sommes ainsi satisfaits du refus de légaliser la gestation pour autrui.

Si nous comprenons le désir de celles et ceux qui n’ont pas la chance de connaître les joies que procure le fait de constituer une famille, nous ne pouvons accepter que les femmes soient réduites à leur seule capacité d’enfanter. Au sein de mon groupe, la question de la gestation pour autrui a fait l’objet d’un long débat important. En commission, je m’étais prononcé pour, mais j’ai fini par me rallier à l’avis majoritaire de mon groupe.

En effet, les risques mercantiles sont grands et nous considérons qu’il est de notre responsabilité de tout faire pour que, tant en France qu’au-delà de nos frontières, le corps des femmes soit extrait de cette logique marchande dans les mailles de laquelle il est trop souvent pris.

Nous nous réjouissons également du maintien de l’article 1er A, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997.

Enfin et surtout, nous sommes heureux que le Sénat, à une large majorité, ait fait le choix de conserver l’article 23 dans la rédaction issue des travaux de la commission. Celui-ci, parce qu’il permet d’affirmer clairement le principe de l’autorisation de la recherche sur l’embryon, mais de manière encadrée, nous paraît être de nature à faire progresser la science tout en apportant les protections indispensables en la matière, en raison de la nature même des embryons.

C’est avant tout le maintien de cette disposition qui nous conduit à voter pour l’ensemble du texte, en espérant que le soutien massif de notre assemblée, au-delà des clivages politiques habituels, sur la question si importante de la recherche constituera un signal en direction de nos collègues députés afin qu’ils conservent le texte issu de la Haute Assemblée.

Pour conclure, je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues qui ont participé à ce débat, qui a toujours été empreint d’un profond respect.