Dans le monde de l’entreprise, comme pour les ménages, plus on est gros, plus on est fort, et plus la fiscalité est douce !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est d’usage, quand est ainsi discuté un tel projet de loi, de procéder à un certain nombre de commentaires techniques sur la gestion budgétaire courante de l’État.

De même, bien souvent, place est laissée à l’opinion des sages de la Cour des comptes, appelés à valider la qualité de l’action de l’État et la sincérité des comptes.

Même si nous gardons à l’esprit que cette certification est accompagnée de réserves plus ou moins importantes, là ne me semble pas être le sujet essentiel.

Le sujet essentiel, c’est que le déficit budgétaire constaté s’élève à 148,8 milliards d’euros, atteignant tout de même de nouveau un niveau très élevé après un exercice 2009 affecté par l’engloutissement de sommes considérables dans les différents plans de sauvetage du pouvoir d’achat des banquiers, boursicoteurs et industriels.

Je constate d’ailleurs, sans que cela fasse vraiment débat, mais il importe de le rappeler ici, que la loi de règlement de l’année 2009, qui comportait déjà un certain nombre de mesures de même nature, s’était contentée – si l’on peut dire – d’un déficit de 138 milliards d’euros !

Circonstance aggravante : le déficit de l’année 2009 était imputable pour un peu plus de 8 milliards d’euros au solde des comptes spéciaux tandis que le déficit de l’année 2010 est corrigé d’environ 400 millions par le solde de ces mêmes comptes, devenu positif ! C’est-à-dire que le solde du budget général est passé d’un déficit légèrement inférieur à 130 milliards d’euros à un déficit supérieur à 149 milliards d’euros !

Pour les champions et les partisans de la révision générale des politiques publiques, voilà un franc succès de leurs recettes !

À l’évidence, quelques questions se posent.

M. François Marc. Ah oui !

M. Thierry Foucaud. Quelles sont les raisons de ce dérapage du solde budgétaire primaire ? Comment le solde des comptes spéciaux est-il positif ?

Sur le solde budgétaire, les documents disponibles sont clairs.

On nous dit et on nous répète que la norme de progression des dépenses publiques est tenue.

En version élargie, le niveau des dépenses s’est même réduit, passant de 363,6 milliards d’euros à 352,6 milliards d’euros.

Je passe sur quelques-unes des méthodes qui ont permis de modifier ce qui était dans le champ des dépenses au sens large et de le faire passer ailleurs, pour ne considérer que les seuls services votés, et je constate que la situation est la même.

En fait, hormis l’ouverture du grand emprunt – 35 milliards d’euros, une vague dans l’océan de la dette publique –, le reste est tenu aux montants de l’année précédente.

Les politiques de compression des effectifs de la fonction publique, dont les limites sont de plus en plus évidentes quant à la qualité du service public, ont donc produit leurs effets. On parvient à rogner sur les dépenses de personnel de telle sorte que l’ensemble des dépenses ne progresse pas.

De la même manière, l’externalisation de coûts budgétaires, la compression des aides accordées à certains organismes, au milieu associatif, participe de cette politique de freinage de la dépense publique qui alimente et pervertit profondément le sens de l’action publique.

La réalité des faits est claire : tout a concouru, depuis 2007 et en 2010 en particulier, à comprimer la dépense budgétaire dont on ne peut, dès lors, se servir pour expliquer la réalité du déficit.

D’autant, pour en revenir sur un chapitre important, que ce n’est que maintenant, en 2011, moyennant une campagne de communication pour le moins bruyante, lancée lors d’une conférence de presse présidentielle, que l’on commence d’engager le produit du grand emprunt, c’est-à-dire, en réalité, des intérêts du placement des 35 milliards d’euros de l’opération !

C’est donc bel et bien du côté des recettes fiscales que la source du maintien du déficit est à rechercher, des recettes fiscales qui ont connu un « coup de moins bien » dans la dernière période de l’année.

Grâce à la consommation populaire, vous le savez, le dynamisme des recettes de TVA s’est à peu près maintenu, mais c’est du côté de l’acompte de l’impôt sur les sociétés de décembre que la situation s’est dégradée.

Un impôt qui a pourtant, tant en 2009 qu’en 2010, fait l’objet de nombreux correctifs en faveur des entreprises assujetties qu’il s’agissait d’aider à traverser les tumultes de la crise. Objectif atteint, avec un impôt sur les sociétés dont le rendement pour 2010 est tombé à 33 milliards d’euros et dont la dépense fiscale associée est devenue l’un des facteurs essentiels de déperdition de recettes.

Au demeurant, à la suite du rapport de la Cour des comptes et du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, qui avaient mis en cause la dépense fiscale en faveur de l’activité, voici que la direction du Trésor confirme, dans une étude publiée cette semaine, la tendance globale.

Plus les entreprises sont grandes et plus la contribution qu’elles versent au budget général est réduite, voire inexistante. Les entreprises du CAC 40 sont trop faiblement imposées ; c’est d’ailleurs ce que soulignent depuis deux jours un certain nombre de quotidiens nationaux, l’un d’eux rappelant même les conclusions du rapport de Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale. Voilà qui confirme ce que nous disons depuis longtemps.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est votre lecture ! Elle est un peu tendancieuse !

M. Thierry Foucaud. Je veux bien que nous analysions ce rapport, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Volontiers, mon cher collègue, nous le ferons ensemble !

M. Thierry Foucaud. D’accord !

Mme Nicole Bricq. Et nous, alors ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous aussi, vous serez de la fête, ma chère collègue ! (Nouveaux sourires.)

M. Thierry Foucaud. Comme l’attestent les rapports que je viens d’évoquer, les grands groupes paient un impôt inférieur à celui des PME. En fait, si je procédais par comparaison, comme vous le faites parfois, cela signifie que l’épicier du coin paiera plus d’impôts que le groupe Total, qui, lui, n’en paiera pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un peu simpliste !

M. Thierry Foucaud. Mais c’est la réalité !

La « valeur faciale » de l’impôt sur les sociétés, ce fameux taux de 33,33 %, n’a donc aucun sens, et c’est un fait que nous dénonçons depuis un bon nombre d’années.

La direction du Trésor établit dans l’étude précitée que les groupes inscrits au CAC 40 ont soldé pour 10 milliards d’euros sur les années 2007 à 2009, ce qui représente une moyenne d’imposition, monsieur le rapporteur général, de 0,4 % de leur chiffre d’affaires ! Et encore faut-il pointer que ce sont les entreprises publiques ou à participation publique, telles qu’EDF, Renault, GDF Suez ou encore France Télécom, qui se trouvent être les principaux contributeurs !

Pour Total et Vivendi, c’est tendance « zéro impôt en France » ! À tel point que, sur 120 exercices fiscaux de ces 40 groupes, 52 présentent un solde nul ou négatif !

C’est un fait incontestable, il faut mettre au nombre des causes principales de cette situation, l’impact du régime du bénéfice mondial consolidé et celui du report en arrière illimité des déficits, sans oublier l’ahurissant crédit d’impôt recherche.

Ainsi, dans le monde de l’entreprise, comme pour les ménages, plus on est gros, plus on est fort, et plus la fiscalité est douce ! C’est cette sorte de « pyramide inversée » – l’État s’endette pour que les grands groupes et les ménages les plus aisés paient moins d’impôt et daignent, éventuellement, contribuer au développement économique – qui est la source ininterrompue de nos déficits budgétaires.

De deux choses l’une : ou bien l’on cesse de faire la politique de Total, Vivendi, Bouygues ou encore Dassault Aviation, en multipliant cadeaux fiscaux et chasse gardée pour des contrats publics juteux, ou bien l’on décide de faire autrement, et ces entreprises doivent, comme il se doit, contribuer à la prise en charge de la dépense publique.

M. le rapporteur général a parlé tout à l’heure de double langage.

Mme Nicole Bricq. Oui, c’est vrai !

M. Thierry Foucaud. Mais alors, à quand l’évaluation détaillée des niches fiscales ?

Mme Nicole Bricq. On attend !

M. Thierry Foucaud. Vu les masses financières en jeu, il est probable que la dette publique, qui croît à la vitesse où s’accumulent les déficits, constitue pour ces groupes industriels un intéressant produit de placement ! Ce qui n’est plus leurs impôts, et qui est devenu notre déficit, est aussi leur placement !

Un autre élément explique la situation des comptes publics telle qu’elle ressort de ce projet de loi de règlement : le redressement du solde des comptes spéciaux, qui tient à deux facteurs.

Je vois un premier facteur d’amélioration des comptes spéciaux dans le remboursement anticipé par les constructeurs automobiles des sommes qui leur avaient été avancées depuis 2008.

Ce remboursement, amplifié dans le collectif que nous avons adopté hier, peut être positivement interprété sur un plan strictement comptable. Pour autant, il a un prix, et, faut-il le rappeler, on ne peut que constater la dégradation du solde commercial de notre pays en matière automobile, une bonne partie des ventes de véhicules de nos constructeurs portant sur la réimportation de la production des usines étrangères de ces groupes.

Vous le savez, le segment Logan du groupe Renault, par exemple, se porte bien en France, mais il n’empêche que ses modèles sont fabriqués et usinés en Roumanie. D’ailleurs, Renault semble, pour l’heure, mettre en veilleuse la construction de son unité de production de batteries destinées aux véhicules hybrides que la marque doit produire bientôt !

Le second facteur de l’amélioration des comptes spéciaux est à chercher dans le report à 2011 de 1,4 milliard d’euros au titre de la participation de la France au plan Grèce – vous en avez parlé dans votre intervention liminaire, monsieur le secrétaire d’État, et nous l’avons vu dans le collectif budgétaire.

La belle affaire, serais-je tenté de dire, au seul motif qu’il fallait un peu plus de temps que prévu à la Commission européenne et au FMI pour imposer au gouvernement grec le plan d’austérité sans précédent qui est associé à leur prétendue « aide », …

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut que nous payions plus pour eux ? C’est ce que vous proposez, mon cher collègue ?

M. Thierry Foucaud. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ou doit-on leur prêter à un taux moins élevé ?

M. Thierry Foucaud. Ce que je dis, c’est que le budget général de l’État français se trouve ainsi, pour 2010, corrigé positivement de 1,4 milliard d’euros ! Tel était le sens de mon propos !

C’est aussi avec ce genre d’artifices comptables que l’on évite tout bonnement que la barre des 150 milliards d’euros de déficit observé soit dépassée, avec toute la portée que cela peut avoir sur l’opinion publique française et au-delà !

Pour autant, comme nous l’avons vu avec le collectif budgétaire, l’Europe est maintenant prête à se repaître d’une Grèce que des années de libéralisme, de « moins-disant » fiscal et social, de politiques structurelles européennes et de privatisations ont rendu exsangue.

Aujourd’hui, la Grèce est à vendre, et le magasin est grand ouvert, avec la crainte que la période des soldes ne soit décrétée tout de suite !

Dépenses publiques rationnées, recettes fiscales de plus en plus marquées par l’inégalité entre les contribuables, choix stratégiques discutables, fuite en avant dans la logique libérale qui surévalue l’euro et étouffe les possibilités de croissance, rien ne peut, dans cette loi de règlement, nous faire varier dans notre opposition au budget 2010 et à son exécution. C’est pourquoi nous ne voterons pas ce texte.