Le seul objectif est la réduction des dépenses publiques et sociales, afin de satisfaire l’Union européenne et les agences de notation

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est plus que jamais marqué au sceau de l’hyper-austérité que ce gouvernement, comme le précédent, d’ailleurs, entend imposer aux comptes sociaux et, à travers eux, à nos concitoyens.

La recherche aveugle de la réduction des dépenses se concrétisera par 7,2 milliards d’euros d’économies sur les quatre branches, dont 2,4 milliards d’euros sur l’assurance maladie.

Le seul objectif est la réduction des dépenses publiques et sociales, afin de satisfaire l’Union européenne et les agences de notation !

Nous aurions pu comprendre et nous aurions soutenu une démarche qui aurait consisté non en une réduction des dépenses, comme vous le prévoyez, mais en une réduction des déficits, ce à quoi vous renoncez. La preuve en est le transfert de la dette vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour un montant considérable, encore jamais atteint : 130 milliards d’euros, soit un peu plus que le montant total transféré jusqu’ici…

Élément notable, vous anticipez votre incapacité - ou votre renoncement - à apporter à la sécurité sociale des financements qui lui sont nécessaires, puisque vous avez fait le choix de transférer à la CADES des dettes à venir. Mais, d’après les prévisions contenues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, tout cela n’empêchera pas la sécurité sociale d’être encore déficitaire en 2014 !

La seule réponse possible aurait consisté en une hausse importante et durable des ressources de la sécurité sociale. Au cours de ce débat, nous avons développé d’autres propositions qui auraient permis de rapporter plusieurs milliards d’euros.

En lieu et place de ces propositions de financement, vous vous contentez de ce qui s’apparente à des « mesurettes », puisqu’elles ne rapportent que quelques centaines de millions d’euros quand on a besoin de plusieurs milliards. De plus, elles sont lourdes à supporter pour l’immense majorité de nos concitoyens : augmentation de l’assiette pour le calcul du forfait hospitalier, déremboursements, suppression de la rétroactivité des aides au logement... Ce sont ces mêmes concitoyens qui payent à hauteur de 85 % la contre-réforme des retraites. Ce sont toujours eux qui mettront la main à la poche !

Pendant ce temps-là, les détenteurs de capitaux, les spéculateurs et les plus riches ne participeront que de manière marginale à l’effort de financement. C’est sans doute parce qu’ils n’ont pas besoin, eux, de la protection sociale, contrairement aux citoyens que vous n’avez de cesse de taxer. Je dis bien « taxer », car votre refus dogmatique d’augmenter les prélèvements sociaux et fiscaux se traduit toujours par de petites, mais constantes hausses à la charge des assurés, par des augmentations notables de contributions et de forfaits, ce qui, au final, pèse lourdement sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Je pense, par exemple, à la taxation des contrats responsables, qui devrait se concrétiser par une hausse des cotisations mutualistes comprise entre 4 % et 10 %, soit une augmentation en moyenne de plus de 5 %.

Dans le même temps, vous avez refusé tous nos amendements sur les retraites chapeaux, les parachutes dorés, les stock-options et autres attributions d’actions gratuites. Vous avez même écarté un de nos amendements qui tendait à augmenter de cinq points les prélèvements sociaux pesant sur le capital, afin de faire cesser la situation actuelle, qui est aberrante, puisque le capital cotise moins que le travail. C’était pourtant un amendement émanant de Mme Marie-Anne Montchamp, votre nouvelle collègue, puisqu’elle est maintenant secrétaire d’État. Espérons qu’au sein du Gouvernement elle pourra vous convaincre mieux que nous n’avons su le faire !

Votre entêtement à ne pas apporter à la sécurité sociale les moyens d’accomplir ses missions vous conduit à proposer son recentrage sur les maladies les plus lourdes. Mais cela ne vous empêche pas, par ailleurs, de porter atteinte, comme jamais vous ne l’avez fait, aux patients en affection de longue durée. C’est la première fois que vous vous attaquez notamment aux personnes âgées par ce biais-là !

Quant à l’hôpital, il doit faire face à un ONDAM notoirement insuffisant, de 2,9 %, qui ne permettra pas aux établissements publics de santé de faire face à la hausse des dépenses courantes et aux revalorisations salariales légitimes. De plus en plus d’hôpitaux seront placés en situation de déséquilibre financier, et ils sont déjà très nombreux dans ce cas. Cela se traduira par une diminution du nombre des personnels, qui devient la variable d’ajustement, et, par voie de conséquence, par une dégradation de l’accueil des patients.

Cette situation est d’autant plus insupportable que vous n’avez de cesse d’accroître les mécanismes qui tendent à la privatisation de l’hôpital, à la privatisation de notre système de protection sociale, ou, pour le moins, au transfert de ses missions vers le privé, étant entendu que vous ne garantissez pas alors les tarifs opposables. Comment le pourriez-vous, d’ailleurs, puisque vous refusez de prendre les mesures nécessaires pour limiter les dépassements d’honoraires…

Mme Béatrice Descamps. C’est vous qui dépassez votre temps de parole !

M. Guy Fischer. … ou pour sanctionner les médecins qui pratiqueraient des refus discriminatoires dans l’accès aux soins ?

Pour toutes ces raisons, et pour d’autres que je ne peux détailler ici, comme l’insuffisance de l’ONDAM médico-social ou la ponction de 100 millions d’euros s’agissant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et ce alors même que les besoins en structures d’accueil sont grands et loin d’être satisfaits, nous voterons contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.