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Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC-SPG expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer au sein de la nouvelle majorité sénatoriale.
Retrouvez ici l’ensemble des propositions de loi déposées par le groupe CRC.

INSTITUTIONS, ELUS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

Les conseillers territoriaux ne doivent jamais voir le jour

Abrogation de la création des conseillers territoriaux

Par Eliane Assassi, le groupe CRC / 23 septembre 2011

Les articles concernant la création des conseillers territoriaux, en lieu et place des conseillers généraux et régionaux, ont été les plus discutés de la loi du 16 décembre 2010, portant réforme des collectivités locales.

Leur adoption fut obtenue, en première lecture au sénat, grâce au vote d’un amendement sur le mode d’élection du conseiller territorial qui devait selon ce texte assurer la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l’expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel, ainsi que la parité.

Mais, dès son passage à l’Assemblée nationale, les députés s’empressèrent d’annuler cet amendement et de définir un autre mode de scrutin qui devint uninominal à deux tours, exclusivement. Ainsi les engagements pris par le gouvernement devant le sénat ne furent pas tenus.

Puis un tableau définissant le nombre de conseillers territoriaux par département et par région fut annexé à la loi par un amendement gouvernemental de dernière minute à l’Assemblée nationale. Malgré de nombreuses protestations venant des différentes sensibilités de la représentation nationale le gouvernement réussit à faire adopter cette répartition territoriale des conseillers territoriaux.

Cependant, le Conseil Constitutionnel ayant été saisi, considéra que cette répartition méconnaissait le principe d’égalité devant le suffrage universel et déclara alors ce tableau de répartition des conseillers territoriaux, contraire à notre Constitution. Un nouveau tableau fut alors établi par le gouvernement et présenté au vote de l’Assemblée national en première lecture, puis au Sénat.

Ce faisant le gouvernement méconnaissait à nouveau un principe constitutionnel en ayant soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale ce nouveau tableau de répartition. En effet le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution prévoit que les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. C’est donc naturellement que le Conseil Constitutionnel déclara la procédure législative utilisée, contraire à la Constitution.

Il fallut donc faire délibérer à nouveau au Sénat puis à l’Assemblée nationale. Ces différents rappels des procédures législatives utilisés afin de créer ce nouveau type d’élus local, montrent bien les réticences de bon nombre de parlementaires y compris au sein de la majorité, en particulier au sein de la Haute assemblée. Il faut dire qu’aucun gouvernement n’avait auparavant osé faire disparaitre plus de 2 000 élus locaux et organiser une telle confusion entre les assemblées délibératives des départements et des régions.

Le risque est alors grand d’une mise sous tutelle d’une assemblée sur l’autre. Aussi nous craignons que ce nouveau dispositif de représentation au sein de deux assemblées locales ne soit le premier pas vers la disparition programmée de l’une d’entre elle : le Conseil général. Ce serait alors la fin de nos départements.

La mise en place de ces nouveaux conseillers territoriaux est d’autant plus condamnable que rien ne vient en fait justifier leur existence. En effet, le seul argument avancé est d’ordre financier, laissant croire que moins d’élus fera moins de dépenses.

Or il n’en est rien, au contraire. Toutes les études sérieuses qui ont été faites par diverses associations d’élus montrent que le statut et le nombre de ces conseillers territoriaux entraineraient de nouvelles dépenses de fonctionnement et d’investissement dont les montants seront finalement plus élevés que celles engendrées actuellement par l’activité des conseillers généraux et des conseillers régionaux.

Aussi le seul argument avancé ne tient pas. Il faut donc se résoudre à s’interroger sur les vrais motifs d’une telle réforme. Pour l’essentiel il faut y voir deux objectifs centraux. Le premier tient à la volonté du gouvernement et de sa majorité de reprendre la direction politique de nombreux territoires, actuellement dirigés par des élus d’opposition, afin de s’assurer que les politiques locales s’inspirent totalement de celles définies nationalement.

Pour y parvenir il lui faut réduire et redécouper les cantons et faire de ceux-ci les nouvelles circonscriptions électorales servant à l’élection des assemblées régionales. Ce faisant tous les équilibres politiques actuels dans les départements et les régions vont être bouleversés à partir d’une surreprésentation des zones rurales, au détriment des zones urbaines, tout particulièrement au sein des assemblées régionales.

Cette volonté est si puissante que cette réforme prend alors le risque de remettre totalement en cause le principe de parité, qui s’était mis peu à peu en place dans les conseils municipaux et régionaux et qui est pourtant devenu un objectif constitutionnel. Chacun le sait, dans un scrutin uninominal il y a moins de femmes élues.

Par ailleurs la réduction de moitié du nombre de conseillers généraux va entrainer un affaiblissement considérable de la représentation de certaines sensibilités politiques entrainant ainsi vers une plus grande bipolarisation de la vie politique, en prenant le risque d’une plus grande abstention.

Ce faisant la création des conseillers territoriaux marque un recul démocratique. Le second objectif vise, quant à lui, à poursuivre et amplifier, au niveau local, les politiques de restriction des politiques publiques. Pour y parvenir, après avoir réduit les moyens financiers des départements et des régions et encadré plus fortement leurs possibilités d’intervention, il faut éloigner les élus et les assemblées délibératives des citoyens qu’ils sont censés représentés. Il faut transformer les administrations locales de proximité en une administration éloignée des préoccupations et des besoins des habitants.

Les missions dévolues aux nouveaux conseillers territoriaux les transformeront peu à peu en des administrateurs professionnels mettant en œuvres des politiques publiques qui auront finalement été définies par d’autres. Certes la création de ces conseillers territoriaux en lieu et place des conseillers généraux et régionaux actuels, est en cohérence avec l’ensemble de la réforme des collectivités territoriales qui visent aux mêmes objectifs.

Le renforcement de l’intercommunalité aux périmètres élargis et les nouvelles règles de représentation en leur sein auront les mêmes conséquences au niveau local. Moins de femmes dans les assemblées communautaires, moins de sensibilités politiques représentées et un premier éloignement des citoyens des lieux de décisions.

Ainsi, toute réforme globale, visant à redonner sens à la décentralisation, engagée dans notre pays il y a près de trente ans, en se fixant l’objectifs de mieux répondre sur l’ensemble du territoire national, aux besoins et aux attentes de nos concitoyens passera, nul n’en doute par l’abrogation de la réforme des collectivités locales du 13 décembre 2010.

Dans cette attente et compte tenu des risques démocratiques portés par la création des conseillers territoriaux, cette proposition vise à l’abrogation des conseillers territoriaux.

Proposition de loi

Article 1er

Les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi du 16 décembre 2010, portant réforme des collectivités territoriales, sont abrogés.


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Éliane ASSASSI
Sénatrice de Seine-Saint-Denis, présidente du groupe CRC

Présidente du groupe CRC

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Elue le 26 septembre 2004

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