Sénateurs du groupe CRC-SPG
Loupe
Recherche avancée
  • Mediatheque
Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC-SPG expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer au sein de la nouvelle majorité sénatoriale.
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des six commissions permanentes du Sénat : Lois, Finances, Affaires économiques, Affaires étrangères et Défense, Affaires culturelles, Affaires sociales. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales, les motions de procédure et les explications de vote des sénateurs du groupe CRC-SPG.

JUSTICE ET POLICE

Une stigmatisation intolérable des maires et des collectivités

LOPPSI 2

Par Jean-François Voguet / 7 septembre 2010

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, beaucoup de choses ont été dites, mais permettez au maire que je suis d’exprimer son sentiment sur ce projet de loi.

Qu’il me soit d’abord permis de m’élever, monsieur le secrétaire d’État, contre les propos de votre collègue Christian Estrosi qui s’est cru autorisé, durant l’été, à mettre en cause l’action des maires. Cette stigmatisation intolérable, et irresponsable, visait à tenter de monter nos concitoyens contre leurs maires, alors que chacun sait que ces derniers sont en première ligne et que, depuis des décennies, ils se sont engagés au quotidien dans des politiques publiques de prévention et de dissuasion courageuses, aux côtés de la police, de la justice et de l’ensemble des acteurs sociaux.

Par ailleurs, ils ont fait face au désengagement de l’État, en reprenant de nombreuses tâches qui lui étaient dévolues. C’est ainsi que les villes s’occupent dorénavant de la délivrance des pièces d’identités, de la sécurité des sorties d’écoles, de la gestion des objets trouvés ou de l’enlèvement des voitures épaves, sans parler du développement des polices municipales. Les maires ont assumé ces nouvelles missions à la demande des ministres de l’intérieur de l’époque, afin de leur permettre, disaient-ils, de libérer les policiers des tâches administratives qu’ils assumaient pour faire en sorte qu’une force de police plus importante intervienne sur le terrain. En fait, les divers gouvernements de droite qui se sont succédé en ont profité pour réduire les effectifs de policiers.

Ainsi, dans ma ville, le commissariat de police comptait plus de 130 agents, il y a encore peu de temps ; il n’en a plus aujourd’hui qu’une centaine…Quant à la gendarmerie, elle a été fermée ! Comment s’étonner, alors, du développement de la délinquance dans nos villes ?

Je ne vous ferai pas le reproche d’en faire trop sur le terrain de la sécurité, bien au contraire, mais je vous ferai celui de mal faire, de n’être ni efficace, ni performant et de vous contenter d’esbroufe. Depuis que celui qui prétend être le « premier flic de France » est au pouvoir, rien n’est réglé, au contraire ! Depuis huit ans, la délinquance continue de gangrener notre société et les violences explosent.

C’est un constat d’échec patent de votre politique qu’il nous faut dresser aujourd’hui, et vous ne tromperez personne en avançant des chiffres tronqués, parfois trompeurs, voire mensongers. Il suffit d’ailleurs de demander à nos concitoyens, qui pendant un temps ont cru à vos discours, ce qu’ils en pensent ! Aujourd’hui, mesurez le climat d’insécurité qui règne dans notre société, souvent chez les plus faibles. Finalement, la seule chose que l’on puisse porter à votre actif, c’est le climat de tension que vous avez instauré dans notre société.

Par exemple, en transformant les gardiens de la paix en force d’intervention permanente, en parlant de « guerre intérieure », vous avez créé les conditions d’une distorsion forte entre les forces de polices et la population. Votre projet de loi est d’ailleurs révélateur de votre démarche. Au nom de la lutte contre la délinquance et la criminalité, nous allons traiter de plusieurs dizaines de nouvelles incriminations, du renforcement des peines dans des domaines aussi variés que la vente à la sauvette, le trafic de drogue, la violence dans les stades, le droit de la propriété intellectuelle, le cyberespace, les empreintes génétiques, la pédophilie, la police scientifique, les fichiers de police, le code de la route, la vidéosurveillance, la lutte contre le terrorisme, l’intelligence économique, la responsabilité parentale, la sécurité routière, et cetera, et cetera, et cetera.

Cette liste à la Prévert, la poésie en moins, ne fait pas une politique de prévention et de lutte contre la délinquance, au contraire ! Certes, la prévention est un gros mot pour vous, cependant, vous n’y changerez rien : si vous voulez lutter efficacement contre la délinquance, il faut d’abord en reconnaître les causes et mener conjointement, selon le triptyque bien connu, des actions éducatives et sociales de prévention – elles supposent des moyens pour le logement, l’emploi, les loisirs, l’enseignement –, des actions de dissuasion – par la présence d’une police de proximité – et des actions de répression justes et proportionnées.

C’est parce que vous avez oublié ces fondamentaux, reconnus par le plus grand nombre, que vous êtes en échec aujourd’hui. Disant cela, je ne fais preuve d’aucun angélisme. Je recherche non pas des excuses, mais les raisons de ce mal-être qui font un délinquant. En déterminer les éléments est le plus sûr moyen d’une intervention en amont pour éviter le passage à l’acte. Cela nécessite des moyens que vous vous refusez à mettre en œuvre. Pire, avec la révision générale des politiques publiques, vous ne cessez de réduire les interventions dans tous ces domaines.

Enfin, ne pensez-vous pas que la recherche d’argent facile, l’économie souterraine, a aussi à voir avec votre modèle de société, où celui qui est reconnu et valorisé est celui qui a de l’argent ? Aux dires mêmes du Président de la République, plus un individu a d’argent, plus grande est la preuve de son mérite. Pour toutes ces raisons, comment s’étonner de votre triste bilan ? Aussi, contre vents et marées, je reste persuadé que Victor Hugo avait raison lorsqu’il déclarait : « Ouvrez une école, vous fermerez une prison ». Vous n’avez pas fait la preuve que le grand homme se trompait, au contraire : vous avez fermé des écoles et ouvert des prisons, mais vous n’avez pas endigué la délinquance !

Oui, en matière de sécurité comme en tant d’autres domaines, il faut changer de politique : il y a urgence !


JUSTICE ET POLICE : Tout au long de sa vie, tout individu est désormais susceptible d’être fiché

Traitement des données à caractère personnel (proposition de résolution européenne)

Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 6 mars 2012

ECONOMIE : Une solution viable et durable doit être trouvée pour Petroplus

Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Par Thierry Foucaud / 1er mars 2012

SOCIETE : C’est la manière de procéder qui motive nos réticences

Formations supplétives des forces armées : deuxième lecture

Par Isabelle Pasquet / 27 février 2012

SOCIETE : Les armes prolifèrent en France

Contrôle des armes : deuxième lecture

Par Eliane Assassi / 27 février 2012

JUSTICE ET POLICE : Une privatisation des prisons très coûteuse pour l’État

Exécution des peines : nouvelle lecture

Par Eliane Assassi / 27 février 2012

JUSTICE ET POLICE : Nous défendons deux visions opposées de la politique pénitentiaire

Exécution des peines : nouvelle lecture

Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 27 février 2012

FONCTION PUBLIQUE : Il est impératif de mettre fin au recours excessif à des contractuels

Agents contractuels dans la fonction publique : conclusions de la CMP

Par Brigitte Gonthier-Maurin / 21 février 2012

INSTITUTIONS, ELUS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES : Ce texte a minima est décevant

Refonte de la carte intercommunale

Par Christian Favier / 20 février 2012

SOCIETE : Les prétendues simplifications figurant dans cette proposition sont en réalité des réformes régressives

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : deuxième lecture

Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 20 février 2012

INSTITUTIONS, ELUS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES : Une prolifération normative source d’insécurité juridique

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Par Christian Favier / 15 février 2012

JUSTICE ET POLICE : La commission a redéfini complètement le cadre de l’exécution des peines

Exécution des peines : explication de vote

Par Eliane Assassi / 1er février 2012

INSTITUTIONS, ELUS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES : Il existe un sentiment très fort de non-respect des règles et d’iniquité

Remboursement des dépenses de compagne de l’élection présidentielle (nouvelle lecture)

Par Eliane Assassi / 31 janvier 2012

EMPLOI, SALAIRES ET RETRAITES : Un recul de l’âge de départ en retraite des magistrats

Statut de la magistrature : conclusions de la CMP

Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 26 janvier 2012

FONCTION PUBLIQUE : Le recours à des CDI pour des emplois permanents de la fonction publique nous inquiète

Agents contractuels dans la fonction publique

Par Christian Favier / 25 janvier 2012

DROITS DE L’HOMME : Ce sont toujours les États qui, sur la base des travaux des historiens, portent une reconnaissance officielle de tel ou tel événement historique

Répression de la négation des génocides : explication de vote sur l’exception d’irrecevabilité

Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 23 janvier 2012

DROITS DE L’HOMME : Il n’entre pas dans les missions du législateur de prendre part au travail des historiens

Répression de la négation des génocides

Par Robert Hue / 23 janvier 2012

JUSTICE ET POLICE : Les règles de prescription sont inadaptées aux caractéristiques spécifiques des agressions sexuelles

Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Par Laurence Cohen / 19 janvier 2012

JUSTICE ET POLICE : Cette proposition de loi soulève de graves incertitudes quant à son champ d’application

Délinquance d’imprudence

Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 19 janvier 2012

DEFENSE : A quelques mois des présidentielles, une nouvelle opération politicienne

Reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Par Isabelle Pasquet / 19 janvier 2012

Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
Decor
Jean-François VOGUET
Ancien sénateur du Val-de-Marne

Membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication

Elu le 26 septembre 2004

Decor
Intranet
Haut de page