Recours collectif
Par Odette Terrade / 24 juin 2010
Cela fait un temps certain que la transposition en droit français de la procédure de recours collectif est réclamée : plus de vingt ans, nous a dit Mme Bricq, qui suivit le sujet à l’Assemblée nationale.
Jacques Chirac en a reparlé en 2006 puis en 2008, M. Chatel, alors ministre en charge de la consommation, l’a évoquée, sans que rien n’avance. La mission sénatoriale a rendu un rapport qui doit servir de base à un texte juridique. La Chancellerie y est favorable. La commission des lois juge que la proposition socialiste n’est pas valable et s’en remet à la sagesse du Gouvernement pour écrire un projet de loi.
De qui se moque-t-on avec cette nouvelle procédure des propositions de loi déposées par l’opposition ? Pourquoi la commission des lois refuse-t-elle même d’amender la proposition de loi socialiste ? Le Medef freine et le Gouvernement attend que l’Europe avance...
C’est l’arlésienne ! Vous ne voulez qu’une action de groupe à fleuret moucheté pour que les entreprises ne soient pas égratignées. Nous ne suivrons donc pas les conclusions de la commission des lois.
RSS 2.0